Cour suprême des États-Unis, 19 juin 2017, Packingham v. North Carolina, n°15–1194

Par Bettina Bordure

La Cour suprême avait déjà reconnu l’importance de « vast democratic forums of the Internet » (Reno v. American Civil Liberties Union, 1997), et il demeurait surprenant qu’en 2017, la consécration d’un droit d’accès au net n’ait pas encore eu lieu aux États-Unis, berceau des innovations numériques. Le litige, en l’espèce peu complexe à appréhender, a ainsi permis de figer dans le marbre la protection de cet espace par la Constitution américaine, et les obligations positives transmises aux États de ce fait — à savoir l’effectivité d’un accès à internet et la prééminence de la liberté d’expression.

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