COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE 22 JUIN 2021, AFF. JTES C-682/18 ET C-683/18 « YOUTUBE » ET « CYANDO »

Le statut d’hébergeur des plateformes de contenu en ligne étant fort avantageux, il a toujours suscité énormément de problématiques, notamment lorsqu’il s’agit de leur responsabilité dans la gestion de leur contenu mis en ligne. Lors de cette affaire se déroulant devant la Cour de justice de L’Union Européenne, La Haute juridiction a dû se positionner sur la responsabilité des plateformes de partage de contenu en ligne dans le cas où il y aurait une éventuelle nouvelle communication au public d’une œuvre protégée par le droit d’auteur effectuée de manière illicite par les utilisateurs.

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