La nouvelle réglementation du secteur des télécommunications au niveau européen a été transposée en droit français par deux lois notamment :
-La loi pour la confiance dans l’économie numérique (21 juin 2004)
-La loi relative aux communications électroniques et aux services de communications audiovisuelles (9 juillet 2004)
La loi du 9 juillet 2004 tire les conséquences à la fois de l’ouverture à la concurrence du secteur des télécoms et des évolutions technologiques.
En effet l’objet de cette loi est de faciliter le développement des industries impliquées dans ces métiers d’avenir ainsi que de favoriser leur compétitivité mais également de permettre le développement de nouvelles offres de télévisions sur différents supports au sein du marché français.
Concernant la radio et la télévision, le CSA continuera son activité d’affectation des fréquences et de régulation du contenu en s ‘attachant tout particulièrement à protéger les mineurs. Pour sa part, l’Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) voit ses compétences renforcées et sera au cœur d’un dispositif de régulation sectorielle rénové, dont les principes se rapprochent de ceux du droit de la concurrence.
En outre il existe un régime de liberté en faveur de la concurrence, en effet les autorisations d’opérateurs prévues par le code des postes et télécommunications sont désormais remplacées par une simple procédure de déclaration auprès de l’ART sauf en cas d’assignation de fréquences radioélectriques. De nombreux assouplissements sont également apportés en matière audiovisuelle, notamment pour la télévision diffusée par le câble et les chaînes de télévisions locales.
Ainsi le consommateur pourra faire jouer la concurrence entre les différents modes de diffusion ; de plus du fait du principe de neutralité technologique posé par la loi le consommateur bénéficiera des mêmes règles pour le câble, l’ADSL, le Satellite, les réseaux hertziens.
Ainsi cette loi se veut être un cadre dans lequel s’exercera la liberté de tous les acteurs économiques.

La loi de confiance dans l’économie numérique après deux lectures à l’Assemblée Nationale et au Sénat et un recours auprès du Conseil Constitutionnel, a pour but de renforcer la confiance dans les échanges sur Internet en établissant clairement la responsabilité de chacun des acteurs. Cette loi transpose en droit français la directive de juin 2000 sur le commerce électronique.
La responsabilité des intermédiaires techniques a été clairement définie et plusieurs jugements rendus en 2004, s’appuyant sur cette loi, ont exonéré des hébergeurs de responsabilité vis à vis du contenu.

Source : www.telecom.gouv.fr

Aziza IFRAH