Actualités de l’Institut »
Notes d'actualité »
Le Parlement européen consacre la présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques
…n’en déplaise à la législation française, qui n’est pas en faveur de la présomption de…
Plaintes contre une vidéo envoyée par un ministre concernant la réforme des retraites
La surveillance numérique des travailleurs : une technologie réglementée mais déshumanisante
La loi obligeant le contrôle parental sur tous les appareils connectés à internet
Notes de jurisprudence »
Cour d’appel de Paris, pôle 5 – Ch. 2, arrêt du 16 décembre 2022, Parasitisme, copie de site internet
Le commerce via Internet se développe de manière exponentielle. La tentation de s’inspirer de l’architecture et/ou…
Cour de cassation – Chambre criminelle – 8 juin 2021 – n° 20-85.853
Délibération de la CNIL SAN-2022-009 du 15 avril 2022
