Actualités de l’Institut »
Notes d'actualité »
Chat Control 2.0 : entre protection accrue des mineurs et atteinte potentielle aux droits fondamentaux des usagers
par Apolline DESCARPENTRIES, étudiante du Master 2 Droit des communications électroniques Saint-Exupéry écrivait que…
Stop Destroying Videogames : l’impossibilité pour la Commission européenne de proposer une obligation de maintien de la jouabilité dès lors que l’éditeur met fin à la fourniture commerciale.
Blocage DNS, contrôle d’âge : jusqu’où l’Arcom peut-elle aller sur internet ?
Lunettes connectées Meta : les limites du droit face aux captations d’images à l’insu des personnes
Notes de jurisprudence »
Note de jurisprudence: REARDEN, LLC V. WALT DISNEY PICTURES, No. 24-3970 (9th circuit 2025)
Cass. 1ʳᵉ civ., 3 septembre 2025, n° 23-18.669 –“Code Lyoko / Black Eyed Peas”
Traitement algorithmique des images de vidéosurveillance de la voie publique – Conseil d’État, 30 janvier 2026, n° 506370
