Dans la lignée de la Directive Européenne relative à la Société de l’Information, du 22 mai 2001, la Commission Européenne a édicté une recommandation, en octobre dernier, sur « la gestion collective transfrontalière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne ».
Son objectif est de faciliter la gestion des droits d’auteur par les sociétés de gestion collective et l’octroi de licences en ligne auxdits services ; à terme, c’est le développement du marché de la musique en ligne qui est en jeu. Les critères traditionnels d’objectivité et de non discrimination sont bien sûr les piliers essentiels de la politique à mettre en œuvre dans ce domaine ; ils doivent être respectés aussi bien au niveau de la gestion des droits qu’à celui de l’octroi des licences aux opérateurs.
Ladite politique, qui en est encore au stade des grandes orientations, sera mise en pratique dans les deux années à venir. Les éléments restant à déterminer à terme sont les suivants : la possibilité de choisir une société de gestion pour l’ensemble de l’Union Européenne ; les conditions d’octroi des licences aux opérateurs en ligne ; la couverture des systèmes interactifs comme des non interactifs ; la détermination des règles de rémunération et de répartition des titulaires de droits dans le cadre transnational. L’expérience de la SACEM est présentée comme un modèle pour le système à mettre en place au niveau européen.
Son établissement se fera néanmoins en concertation permanente entre la Commission et les organisations représentatives des titulaires de droits au niveau international. En effet, l’établissement de ce nouveau système peut avoir des conséquences sur la gestion mondiale de la musique en ligne et des droits d’auteur non européens, Internet ignorant les frontières. A ce titre, beaucoup insistent sur la nécessité de préserver, et même développer par ce système, la diversité culturelle, dont une convention internationale a récemment rappelé l’importance.
D’ailleurs, il semble évident que cette première étape ne soit qu’un préalable à une gouvernance internationale des droits d’auteur pour ce marché ; la Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs s’est déjà félicitée de voir retenus, dans la recommandation précitée, un certain nombre de principes qu’elle invoquait jusqu’à présent. Elle constitue naturellement l’un des acteurs essentiels de la concertation qui va avoir lieu pour l’application dudit texte.
Source : CISAC