Monsieur Alain Lancelot a remis au Premier ministre Dominique de VILLEPIN le 13 janvier 2006 le rapport de la commission chargée d’étudier les problèmes de concentration dans le domaine des médias.
Cette commission d’experts avait été instituée à l’initiative de l’ancien Premier ministre Jean-Pierre RAFFARIN. Le but était « d’établir un diagnostic, de porter une appréciation sur la pertinence et l’efficacité de la législation applicable et d’étudier les modifications qui pourraient être apportées à cette dernière ».
Le dispositif anti-concentration, mis en place notamment avec les lois des 1er Août et 30 Septembre 1986 modifiées, a été institué pour sauvegarder le pluralisme politique et la diversité culturelle. Il vise à lutter contre les concentrations et à assurer la transparence financière.
Il résulte de ce rapport que les liens entre sauvegarde du pluralisme et contrôle des concentrations ne sont pas directs d’une part, parce qu’un marché fortement déconcentré ne garantit pas nécessairement le pluralisme des contenus et d’autre part, parce qu’il existe d’autres outils tels que le CSA, des règles garantissant l’identité éditoriale des titres même dans le cas de fusion, ou encore les aides publiques destinées à la presse qui peuvent contribuer à la sauvegarde du pluralisme.
Toutefois, le dispositif anti-concentration est nécessaire car il protège le pluralisme des courants de pensée et d’opinion énoncé aux termes de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789 et érigé en principe à valeur constitutionnelle par une décision du conseil Constitutionnel du 11 Octobre 1984.
Ce dispositif ne tient pas compte de la spécificité que constitue le domaine des médias.
Selon le rapport, « dans son état actuel, le paysage médiatique français n’a pas atteint un degré de concentration alarmant. »
En effet, d’après une étude réalisée à l’initiative de l’autorité de régulation hollandaise, le degré de concentration la France atteint la 4ème place sur 6 pays.
De plus, l’absence de grands groupes de médias en France est constatée mais ne trouve que peu sa cause dans la législation anti-concentration applicable en France : le pluralisme n’est donc pas directement menacé.
Toutefois, le rapport note une crise sérieuse de la presse écrite : les principaux responsables en sont les gratuits ainsi que le développement de l’Internet.
En ce qui concerne le paysage audiovisuel, il est entré « en phase de mutations » : si les chaînes hertziennes analogiques dominent, télévision numérique terrestre se développe fortement et de nouveaux acteurs apparaissent dans le secteur.
Le rapport Lancelot apporte diverses propositions qui seront étudiées jusqu’à fin Avril par le ministre de la Culture et de la communication, Renaud DONNEDIEU DE VABRES.
Il conclut d’une part que l’application du droit commun est nécessaire mais insuffisante et d’autre part, que les règles propres au secteur des médias doivent être homogénéisées.
Dans le domaine de la télévision plus qu’ailleurs le rapport se veut innovant et s’inspire du système allemand. Il s’agirait de prendre davantage en compte le poids réel des différents médias : ainsi un opérateur pourrait détenir plus de 49% des parts, et le nombre d’autorisation d’usages de fréquences ne serait plus limité mais en contrepartie, la commission propose de « fixer le plafond d’audience à 37.5% de l’ensemble des services nationaux de télévision publics ou privés, quel que soit leur mode de diffusion ou de distribution ».
Ce système interdit les acquisitions ou créations de chaînes qui auraient pour effet de porter la part d’audience d’un même groupe au delà de 37.5%.
Le ministre rendra son avis dans les derniers jours du mois d’Avril 2005.
Sources :
– Rapport LANCELOT sur les problèmes de concentration dans le domaine des médias, Décembre 2005
– Un rapport veut limiter l’audience des chaînes par Thiébault DROMARD, Le Figaro du 14 Janvier 2006
– Le degré de concentration des médias en France jugé « pas alarmant », le 14 janvier 2006, www.lemonde.fr
Aurélie GIOIA