En référence au Décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004.

L’arrêté du 25 janvier 2006, modifiant l’arrêté du 14 juin 2005 fixant la composition du comité de sélection du fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse, est paru au Journal officiel le 29 janvier 2006. Le comité se réunira, pour sa prochaine session, le 4 juillet 2006.

« Le fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse a pour objet l’octroi d’avances, partiellement remboursables, à des entreprises de presse écrite pour la réalisation de projets permettant la mise à disposition du public du contenu éditorial d’un titre de presse écrite sur un support numérique, de type service en ligne ou support d’archivage remis périodiquement à jour ».

Historiquement, on peut dire que ce fonds succède au fonds « presse et multimédia », créé en 1997 par convention entre l’État et l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC).Permettant ainsi de financer plusieurs dizaines de projets tels que la création de sites Internet, la refonte de sites existants ou encore la numérisation de fonds éditoriaux…

Le décret du 26 novembre 2004 qui crée le fonds d’aide au développement des services en ligne s’inscrit dans la continuité des actes de soutien pris par l’Etat à la diffusion sur Internet des contenus éditoriaux des titres.

Le décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 « créant le fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse » étendait les possibilités de financement public pour des projets innovants diffusés sur l’Internet en réaménageant le fonds de soutien à la presse. Succédant au fonds « presse et multimédia » dont le fonctionnement, proche de celui institué par ce nouveau texte, fut interrompu le 1er janvier 2003.

L’article 1 dudit décret, instituant le fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse, précisait que le fonds « a pour objet l’octroi d’avances, partiellement remboursables, à des entreprises de presse écrite pour la réalisation de projets permettant la mise à disposition du public du contenu éditorial d’un titre de presse écrite sur un support numérique, de type service en ligne ou support d’archivage remis périodiquement à jour ». L’objectif visé semblé être réalisable dans une société démocratique où le pluralisme des idées et des courants de pensées est présent quelque soit le mode de diffusion.

Le fonds favorisait la présence, sur l’Internet, de différents titres papier qui avaient rencontré des difficultés financières .Proche du programme de Recherche et d’Innovation en Audiovisuel et Multimédia (RIAM), qui constitue un moyen efficace d’aide financière aux nouvelles technologies, il apparaît petit à petit que la place de l’internet-média se met en place aujourd’hui.

Au départ cette aide était apparue pour palier la baisse du lectorat de la presse écrite sans être vu comme économiquement comme une compensation des pertes du support-papier. En effet les sites concernés sont pour la plupart gratuits et, il n’y a guère que les archives et les encarts publicitaires pour procurer quelques bénéfices aux entreprises éditrices.

Le décret de 2004 en dépits des dispositions favorables prises en faveur du pluralisme, ne traite pas d’Internet et des enjeux de ce nouveau média. Le bilan de 2004 montre qu’Internet a besoin de contenus pour se développer et que la mise à disposition du public du plus grand nombre d’informations possibles éditées en français contribue au maintien de la langue française sur l’Internet.

Puis l’aide nécessaire à« la mise à disposition du public du contenu éditorial d’un titre de presse écrite sur un support numérique », est devenu un fonds de soutien qui participant au développement de contenus originaux diffusés sur Internet.

A travers ces aides publiques, Internet n’est plus un rediffuseur d’information mais un nouveau média indépendant. C’est en créant un nouvel espace, un lieu d’échanges qu’aujourd’hui Internet est devenu une nouvelle source de bénéfices pour les entreprises éditrices.

Après l’arrêté du 14 juin 2005 traitant de la composition du comité de sélection du fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse. L’arrêté du 25 janvier est paru au Journal officiel le 29 janvier 2006. Faisant table rase du passé, l’arrêté de 2006 rappelle les principes de fond et de forme à respecter.

Dans un premier temps, rappelons que pour bénéficier de ces aides, le projet de l’entreprise de presse doit être inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). L’entreprise doit être éligible.

Les avances consenties sont limitées à la hauteur de 50 % des dépenses éligibles dans un plafond de 300 000 euros. Elles sont également cantonnées à un projet par an et par entreprise. L’une entreprise bénéficiant d’une avance pour un projet ne peut formuler de demande pour un autre projet avant la bonne fin du projet précédent.

La durée de l’avance est comprise entre 12 et 36 mois. Et le remboursement se réalisera in fine et sans mise en demeure préalable.

Cependant, on permet un allégement du remboursement des avances dans la limite des 30%.
Pour l’attribution d’une avance, les autres aides dont l’entreprise peut bénéficier sont prises en compte.

Dans un deuxième temps, il faut rappeler que les dépenses éligibles comprennent les investissements directement et strictement liés au projet, c’est-à-dire des investissements en équipement (comme les matériels informatiques ou matériels permettant la numérisation), d’investissement immatériels (les logiciels, les frais de recherche, de développement, de promotion ou de marketing, le recours au conseil ou à la sous-traitance).

L’instruction des dossiers de demande est assurée par la direction du développement des médias. Quand à l’octroi des avances, leur durée et les taux pratiqués sont décidés par le ministre chargé de la communication au vu d’avis délivrés par un comité de sélection comprenant, sous la présidence d’un haut fonctionnaire, trois représentants du ministre chargé de la communication et trois représentant des entreprises de presse.

Il est prévu que le comité se réunira, pour sa prochaine session, le 4 juillet 2006.
La date limite de dépôt des dossiers est reportée au 3 mai 2006.

Sources :

– Décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 créant le fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse ;

– Arrêté du 14 juin 2005 fixant la composition du comité de sélection du fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse ;

– Arrêté du 25 janvier 2006 modifiant l’arrêté du 14 juin 2005 fixant la composition du comité de sélection du fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse.

Amanda MAHABIR