La loi du 09 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a créé l’article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 relatif à la liberté de communication. Cet article donne au Conseil supérieur de l’audiovisuel (C.S.A.) compétence pour régler tout litige relatif à la distribution d’un service de radio et de télévision. Le C.S.A. obtient par là un pouvoir de régulation économique. Cependant, le décret d’application qui devait être pris en Conseil d’Etat pour en déterminer les modalités n’a jamais été pris.
À l’heure actuelle, la situation pose un véritable problème aux chaînes thématiques. En effet, Canal Plus vient de racheter TPS pour ne constituer qu’un seul et même opérateur satellitaire. De plus, Numericable-Altice a racheté UPC-NOOS. Par conséquent, dans le domaine du câble, là aussi, il n’existe plus qu’un seul opérateur.
Au vu de ce monopole, récent certes, les chaînes thématiques, réclament, notamment par l’Association des chaînes conventionnées éditrices de services (A.C.C.e.S.), les moyens de se défendre face à de tels géants. Car deux problèmes de taille se posent. D’une part, la question est de savoir si les chaînes pourront appartenir à des offres dites « bouquets » sans que les conditions pour y accéder et les conditions de rémunération soient discriminatoires. D’autre part, les distributeurs auront-ils les pleins pouvoirs dans la composition des bouquets.
Aux termes de l’article 17-1 précité, les différends entre les éditeurs de chaînes thématiques et les distributeurs relèvent de la compétence du CSA. Mais le décret d’application n’ayant jamais été pris, à cet instant, le CSA a les mains liées.
L’urgence étant de mise, le Conseil d’Etat doit adopter dans les plus brefs délais le fameux décret.

Source :
– ENGUERAND, R., « Les chaînes thématiques réclament une meilleure régulation », Les Echos, 27 mars 2006

Aurélie GIOIA