Dans le cadre de la loi de finances pour 2007, la taxe sur les entrées en salles de spectacles cinématographiques (communément dénommé « TSA » pour, à son origine, « taxe spécifique additionnelle ») verra son régime réformée, et ce à compter du 1er janvier 2007. La TSA matérialise, dès ses débuts en 1947, un choix politique de soutien au cinéma français. Face à une production nationale au plus bas, à un parc de salles vieillissant et aux accords de Blum-Byrnes (1), les pouvoirs publics mettent en place un prélèvement obligatoire sur le prix des entrées en salle. Cette somme prélevée est ensuite reversée sur un compte de soutien aidant les futures productions nationales. La TSA n’est pas à proprement parler une aide des pouvoirs publics, mais plutôt une aide de l’industrie du cinéma à elle-même, encadrée et imposée par les pouvoirs publics. Instrument de soutien, la TSA est aussi un instrument politique puisque une majoration de son taux est appliquée pour les films pornographiques ou d’incitation la violence.
Cette taxe (qui est en fait un impôt) est applicable quelque soit le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés en salle. Elle est perçue dans les salles où sont données au moins deux séances par semaine, à l’exception des petites exploitations dont les exploitants ont renoncé au soutien financier de l’Etat. Au même titre que la taxe applicable aux vidéogrammes et que la taxe applicable aux services de télévision, la TSA est versée sur un compte spécial du Trésor intitulé « Soutien financier de l’industrie cinématographique et de l’industrie audiovisuelle ».
La réforme opérée par la loi de finances pour 2007 confie désormais la gestion de la TSA au CNC. Signe emblématique, la taxe va quitter l’article 1609 duovicies du Code général des impôts pour revenir, comme en 1956, dans le Code de l’industrie cinématographique. Jusqu’ici prélevée par les agents de l’administration fiscale, la TSA sera à partir de 2007 directement perçue par ceux du CNC. Ceux-ci pourront majorer la taxe en cas de retard, contrôler l’exactitude des déclarations, demander des justificatifs et contrôler sur place, dans les garanties des droits des contribuables.
En outre, la réforme fait évoluer la taxe d’un dispositif comportant plus de vingt tranches d’imposition à un taux unique, fixé à 10,72 % de la recette perçue sur les entrées.
(1) Les accords de Blum-Byrnes signés en 1946 entre les Etats-Unis et la France prévoient, en contrepartie de l’aide américaine à la reconstruction du pays, que « le contingent à l’écran réservé aux films français sera au maximum de quatre semaines par trimestre » et permettent donc une diffusion de masse des films américains aux dépends des films français.
Sources :
Lettre du CNC n°39
Fouassier (C.), Le droit de la création cinématographique en France, Coll. Logiques Juridiques, Paris, L’Harmattan, 2004.
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Laurent Fournier