Le décret-loi du 23 décembre 2006 (acte de gouvernement pris en vertu d’une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi) relatif à la répression de certaines atteintes aux mesures techniques de protection et d’information (MTP) vient de paraître au Journal Officiel. Ce texte apporte un complément à ce qu’on a pu appeler la réponse, ou sanction pénale graduée en matière de contournement des MTP.
Tout d’abord, rappelons que la loi DADVSI (Droits d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information), ne prévoyait que deux types de sanction pour le contournement des MTP.
Etait en l’espèce puni de 3750 euros d’amende le fait de contourner, de manière autonome, artisanal (c’est-à-dire sans l’aide d’un programme prévu à cet effet), une mesure technique de protection.
D’autre part, deuxième sanction au titre du contournement, le fait de fournir le moyen de contourner la MTP (la mise à disposition de logiciel destiné à neutraliser la MTP) ainsi que d’en faire la publicité était puni de 6 mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Négativement donc, l’on pouvait sans trop de difficultés comprendre que l’utilisateur d’un logiciel destiné à ôter une MTP échappait totalement aux sanctions prévues par la loi DADVSI. Et c’est sur ce point que le décret du 23 décembre 2006 a entendu revenir.
En effet, concernant le contournement des mesures techniques de protection et d’information, le décret établit trois niveaux de responsabilité pénale : en plus des deux niveaux prévus par la loi DADVSI, le décret punit d’une amende de 750 euros ou plus le fait de contourner une mesure technique de protection à l’aide d’un programme conçu spécifiquement pour cet emploi.
Ici, il est amusant de voir que l’individu poursuivi pour avoir neutralisé une MTP aura plutôt intérêt à invoquer le fait qu’il a eu recours à un logiciel spécifiquement conçu pour une telle démarche plutôt qu’un contournement artisanal.
Au regard de ces éléments, on peut porter un regard général sur l’application de la loi DADVSI du 1 aout 2006 et les compléments dont elle a fait l’objet. Si le Conseil Constitutionnel a toujours été contre un régime de type sanction graduée, on se rend compte qu’il reste toujours d’actualité, preuve en est la circulaire du 3 janvier 2007 qui préconise un système similaire en matière de peer to peer : la riposte pénale graduée.
Source :
Benjamin REIX