Free ne deviendra pas, pour l’instant, le quatrième opérateur mobile français car « la candidature de Free Mobile ne peut pas être retenue dans les conditions financières actuellement définies dans la loi ». C’est en ces termes que l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) a éconduit, le 9 octobre dernier, Free, candidat à l’obtention de la quatrième licence UMTS (Universal Mobile Telecommunications System, technologie de téléphonie mobile de troisième génération européenne). En effet, Free, l’un des principaux fournisseur d’accès à internet français, candidatait pour obtenir la quatrième licence de téléphonie mobile française et désirait apporter une concurrence certaine au trio empirique actuellement en place : Bouygues, Orange et SFR (Société Française de Radiotéléphone).

L’ARCEP a donc rejeté le dossier d’Iliad, groupe français de télécommunications et maison mère de Free, qui était l’unique candidat à la quatrième licence 3G mise en vente par le gouvernement. Elle a jugé que la filiale Free Mobile n’apportait pas les garanties nécessaires quant à sa capacité à payer la part fixe de la redevance, disposée depuis 2001 à l’article 36 de la loi de finance à exactement 619.209.795,27 euros. Selon l’ARCEP, le dossier proposé par Free ne remplissait pas toutes les obligations auxquelles sont soumises les candidatures. Ces obligations fixent donc, et notamment, à 619 millions d’euros le prix de la licence, payable le 30 septembre, si sa délivrance a lieu avant cette date, ou aussitôt, si elle a lieu après. Des conditions longtemps critiquées par Free qui avait tenté de négocier des facilités d’aménagement avec des conditions de paiement avantageuses mais aussi l’accès à des fréquences GSM (Global System for Mobile Communications) et l’ouverture sans obstacle des infrastructures des opérateurs existants. Sans succès.

Cette décision apparaît comme un échec pour le gouvernement. En effet, la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, Christine Lagarde, avait estimé bénéfique, dans nombreux de ses discours, l’entrée d’un quatrième opérateur pour stimuler la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile. Dans un communiqué, elle affirme que désormais « toutes les options sont ouvertes ». La balle est désormais dans le camp du gouvernement, qui d’un côté observe l’échec de cette procédure d’attribution qui n’a attiré qu’un seul postulant prêt à débourser 619 millions d’euros pour acquérir la licence, et qui, de l’autre, sait qu’il devra faire face à l’opposition des trois opérateurs mobiles en place s’il décide de changer les conditions d’attributions. Ces derniers restent en effet farouchement opposés à l’idée qu’un quatrième acteur puisse venir les concurrencer dans des conditions plus favorables à celles auxquelles ils ont été contraints. En effet, en cas d’aménagements des conditions financières, nous pouvons craindre une bataille judiciaire lancée par Bouygues, Orange et SFR, soucieux du principe d’égalité et surtout peu disposés à faire de la place à un quatrième opérateur qui rognerait leur part du gâteau.

Maxime Lombardini, directeur général d’Iliad, a néanmoins réaffirmé son intérêt pour cette quatrième licence et Free pourrait répondre au prochain appel à candidature que le gouvernement ne manquera pas de relancer. Free ne désarme donc pas et a affirmé dans un communiqué du 10 octobre dernier qu’un cadre juridique « réaménagé » permettrait de « dynamiser un marché français caractérisé par un manque de concurrence, un des plus faibles taux de pénétration en Europe et des offres tarifaires peu attractives pour les consommateurs ».

La mise en œuvre d’un marché plus concurrentiel dans le secteur de la téléphonie mobile en France ne se fera pas sans heurts et se déroule pour l’instant au détriment des abonnés qui continuent de subir d’une part, les conséquences d’un cadre juridique sclérosant mais aussi l’emprise d’acteurs privés trop puissant, entravant l’essor de concurrents potentiels.

Mathieu LAPOIRIE

Sources :

– Decision n° 2007-0862 de l’ARCEP du 9 octobre 2007 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d’attribution d’une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération (Document pdf)

www.journaldunet.com/
– GRENIER (F.), « L’ARCEP refuse la candidature de Free à la licence 3G mobile », article du 11 octobre 2007

www.lemonde.fr/
– DUMONS (O.), « L’ARCEP rejette la candidature de FREE à la quatrième licence 3G », article du 10 octobre 2007