Une nouvelle étape dans la lutte contre le téléchargement illicite, le « piratage », qui constitue la contrefaçon, sanctionnée par la législation du droit français de la propriété intellectuelle (art. 335-1 et suiv. du Code de la propriété intellectuelle), a eu lieu le vendredi 23 novembre. Un accord entre les pouvoirs publics et environ quarante des organismes de la musique, du cinéma, des fournisseurs d’accès Internet (FAI) et de la télévision a en effet été signé à l’Elysée. Cet accord a été conclu à l’initiative du gouvernement, suite à la demande du patron de la Fnac, Denis Olivennes de réaliser un rapport sur le piratage.
Selon cet accord, une nouvelle autorité préviendra par courrier les internautes effectuant un téléchargement illicite, leur enjoignant d’arrêter cette activité. Les fournisseurs d’accès (FAI) auront un rôle beaucoup plus significatif, car se seront leurs intermédiaires qui prendront cette initiative d’avertissement. Dans le cas où les pirates s’adonneraient toujours à des actes de contrefaçon, leur abonnement Internet serait suspendu par leurs FAI. Selon le législation en vigueur, (art. 6.I. de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’ Economie numérique: LCEN), les FAI n’offrent qu’un « accès a des services de communication de public en ligne et informent leurs abonnes de l’existence des moyens techniques permettant de restreindre l’accès a certains services ou de les sélectionner et leur proposent un de ces moyens. » Ils ne sont donc que des prestataires techniques et sont irresponsables – selon la Directive n.2000/31 du 8 juin 2000, transposée par la loi LCEN art.12, al.1 – quant au contenu des sites, contrairement aux auteurs et aux éditeurs de ces dits- contenus. Cependant, la Directive prévoit aussi qu’ « il est possible pour une juridiction ou une autorité administrative (…) d’exiger du prestataire qu’il mette un terme à une violation ou qu’il prévienne une violation », ici le piratage. En l’espèce, cette nouvelle autorité préviendra donc le piratage, avec la collaboration des prestataires techniques, en particulier, les fournisseurs d’accès.
Il existera par conséquent une responsabilité plus large des fournisseurs d’accès qui seront chargés de prévenir les pirates s’ils remarquent chez ceux-ci une activité de téléchargement illicite. C’est la raison pour laquelle les FAI ne voulaient pas assumer de rôle de gendarme. Cependant, ils ont accepté d’expérimenter le filtrage des contenus sur Internet. De plus, la sanction des pirates constituera seulement en une suspension de leur connexion Internet. Enfin, toujours selon cet accord, les producteurs de disques retireront les DRM (mesures techniques de protection : MTP, en anglais « Digital Right Management »).
Toutefois, l’existence de cette autorité ne privera pas les ayants droit des oeuvres intellectuelles de leurs droits de saisir les tribunaux en cas de violation de leurs droits.
Dans tous les cas, les discussions parlementaires pour le vote final de cette nouvelle législation contre le piratage, auront lieu après les élections municipales, cette autorité ne devant fonctionner qu’à partir de 2009.
Source :
http://fr.news.yahoo.com/afp/20071123/tcu-med-net-gov-orp-prev-0b4785e_3.html
Olga APOSTOLA