La rémunération pour copie privée est un dispositif qui consiste à prélever une partie du prix du matériel servant à enregistrer de la musique au titre de la copie privée. Ces sommes alimentent un fonds d’aide à la création artistique qui sert, par exemple, à subventionner des festivals. Présent dans 21 des états de l’Union, elle a notamment été rejetée par la Grande-Bretagne, l’Irlande ou le Luxembourg. Instaurée en France en 1985, elle est régulièrement dénoncée par les industriels de l’électronique. S’est ainsi constituée l’Alliance pour la Réforme des Taxes sur la Copie Privée (Copyright Levies Reform Alliance), avec comme objectif de faire pression sur l’Europe pour obtenir la suppression de ces prélèvements sur les CD, DVD vierges, lecteurs MP3…

A Bruxelles, on projette début 2008, d’harmoniser les mécanismes de compensation pour la copie privée. La réforme est portée par le commissaire au Marché intérieur, Charles McCreevy, auteur d’une première recommandation infructueuse en la matière qui avait été abandonnée en 2006. Ses propositions font écho aux plaintes déposées par des industriels auprès de la Commission contre les Etats qui appliquent ce prélèvement. Parmi eux l’entreprise néerlandaise Philips et l’américain Imation, qui ont respectivement déposé plainte contre l’Espagne et les Pays Bas. A l’appui de leurs revendications ils dénoncent le fait que la rémunération pour copie privée serait contraire au principe de libre circulation des marchandises et créerait une distorsion de concurrence. Et le vice-président d’Imation de renchérir : « Les consommateurs et les entreprises paient les CDR et DVDR beaucoup plus chers qu’ils ne le devraient, en raison d’un système néerlandais de taxe peu clair, injuste et non contrôlé. ». Si la commission valide ces plaintes, elle pourra ouvrir une procédure contentieuse contre les états incriminés. Elle a par ailleurs validé la plainte du distributeur de DVD français TopLink. Celui-ci dénonce un abus de position dominante des sociétés de perception (Sorecop et Copie France) chargées de collecter la redevance pour copie privée.

Ces questions ne sont pas anodines car la rémunération pour copie privée représente pour l’industrie musicale européenne une manne financière estimée à 555 millions d’euros pour l’année 2005. Côté français, on table pour 2007 sur près de 154 millions d’euros. Face à des enjeux économiques colossaux les travaux de la Commission sont très attendus. Va-t-elle étendre à l’ensemble des pays membres le principe de la taxe, ou la supprimer totalement ? De son côté, la ministre de la Culture, Christine Albanel, a d’ores et déjà promis aux professionnels de la musique de défendre le maintien de la taxe devant la Commission européenne.

Source :
Les Échos, vendredi 30 novembre 2007
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Christelle CARTIER