La ministre de la justice, Rachida DATI, a soumis le 15 mai dernier son projet de loi visant à protéger le secret des sources des journalistes. Ce secret des sources a été consacré comme pierre angulaire de la liberté de la presse par la CEDH.
Les députés ont adopté ce texte en première lecture bien que toute la gauche ait voté contre. Il sera soumis par conséquent au Sénat courant juin.
Pour la ministre porteuse du projet, le texte «pose le principe de la protection des sources et encadre l’intervention de l’autorité judiciaire », considérant par ailleurs « que le secret des sources journalistiques ne peut être absolu et qu’il doit donc pouvoir être levé sous certaines conditions encadrées ».
Ce vote, intervenu pendant une semaine de tension entre la presse et plusieurs dirigeants de l’UMP suite aux critiques formulées par ces derniers à l’encontre de l’AFP, a vivement été critiqué par l’opposition qui n’a pas manqué de souligner les carences et les imprécisions dont souffre le texte.
Le SNJ, syndicat majoritaire des journalistes a lui aussi jugé ce texte « insuffisant » estimant que « les dérogations au principe de protection des sources sont insuffisamment encadrées et imprécises ».
En effet si l’on s’en réfère à l’alinéa 5 de l’article premier « il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement à ce secret qu’à titre exceptionnel et lorsqu’un intérêt public le justifie ».
Ce seul alinéa permet de constater le manque de rigueur de ce texte et son imprécision latente avec des notions qui restent floues et très complexes à apprécier. Le SNJ considère ainsi que la France ne se met toujours pas en conformité avec la jurisprudence européenne, tel l’arrêt Goodwin de 1996 qui insistait bien sur le caractère fondamental de ce droit de protection des sources. Il semble qu’une volonté de s’y conformer existe mais pour les professionnels le résultat n’est pas à la hauteur de leurs espérances

Guillaume Thoulon

Sources :
bakchich.info
libération.fr
snj.fr