La protection des mineurs est un enjeu essentiel pour la commission européenne. Elle souhaite protéger les mineurs contre les abus qu’ils peuvent subir en surfant sur internet, que ce soit par le visionnage de contenus pouvant porter atteinte à leur innocence ou encore par le risque qu’ils peuvent subir par la rencontre de personnes males attentionnées.
Internet constitue un média transfrontalier et ce caractère international est un frein à l’application de législation national au tout internet. En effet, il est possible d’avoir accès à des sites étrangers qui n’ont pas à répondre aux lois de certains pays. C’est en cela qu’il devient difficile d’imposer des règles sur internet car il faut une coopération internationale, qui n’est pas toujours facile à instaurer.
La cybercriminalité est une nouvelle forme de criminalité qui évolue avec les mutations technologiques. Cette notion permet notamment l’instauration d’une véritable collaboration internationale pour combattre des crimes qui sont constitués par l’intermédiaire du réseau internet.
La pédophilie est une forme de cybercriminalité, qui est facilité par l’ouverture des réseaux. Ce fléau doit être vaincu, car l’enfant doit être protégé et ne doit pas subir les fantasmes pervers de certains individus sans états d’âme.
A cet effet, le 18 février 2009, M. le président Sarkozy réclame un filtrage anti-pédophile d’internet et souhaite une intervention des fournisseurs d’accès.
La question qui se pose est celle de savoir comment peut-on efficacement lutter contre la pédophilie, car malheureusement, certains réseaux pédophiles sont très bien installés et difficile à démanteler.
Pendant que l’union européenne travail activement sur la création d’un réseau pour lutter contre ce trafic (partie1), la France souhaite combler les failles du système par la collaboration des fournisseurs d’accès internet (partie2).
I- La pédopornographie : un commerce à éradiquer.
Avant de parler des mesures internationales et de la mise en place de nouveaux moyens d’actions contre ce fléau (B), il convient d’analyser les risques liés à l’internet quant à la propagation de la pédopornographie (A).
A- Une diffusion et un accès facilité aux pervers : le droit pénal français insuffisant.
Un double problème est à envisager pour une lutte efficace, il faut éviter la prise de contact des mineurs avec les pédophiles et il faut également empêcher la diffusion qui est devenu un marché lucratif. Certaines personnes, profitent de la propagation de ce crime pour engendrer des profits économiques. Il faut donc le rendre moins attractif, car malheureusement plus l’enfant est jeune, plus la cassette est chère.
1- Le problème des chats, des blogs :
La grande majorité des mineurs sont inscrits à un chat et utilisent des blogs, ce qui consiste en la création de journal intime illustré de photographies personnelles, qui peuvent être irrémédiablement préjudiciable pour le mineur inconscient des risques qu’ils encourent. Il est donc nécessaire de mettre en place un système efficace de prévention permettant une information exacte envers les mineurs mais également envers les parents qui sont les principaux responsables de leurs enfants.
A cet égard, la mise en place de logiciel de contrôle parentale devient donc indispensable, car même si il n’irradie pas le problème, cela permet de limiter les approches dangereuses.
En outre, les adultes peuvent également se faire passer pour des mineurs et entrer directement en contact avec les enfants et ainsi récolter des informations personnelles permettant une rencontre réelle.
Le droit français prévoit des infractions pour lutter contre la détention et la diffusion d’images pédophiles, mais il reste insuffisant.
2- La diffusion d’images pédophiles : un régime obscurci par l’application stricte du droit pénal français.
La diffusion d’images impose plusieurs comportements, il y a la diffusion de l’image, la consultation mais aussi la détention. Différents termes qui peuvent sembler sans influence mais reste néanmoins important pour l’application de la loi pénale française.
« Consulter n’est pas détenir », l’article 227-23 du code pénal incrimine le fait de détenir une image ou une représentation d’un mineur, et exclut toute incrimination concernant la consultation d’image pédophile pour protéger les personnes qui tombent malencontreusement sur une telle représentation. En effet, les utilisateurs de peer to peer, peuvent recevoir un film à caractère pédopornographique, alors que leur requête était d’une toute autre nature.
La chambre criminelle de la cour de cassation a fait application de cet article et dans son arrêt rendu en date du 21 janvier 2009, elle énonce, que le prévenu est coupable de détention d’image pédophile. En l’espèce, M. G, sur son lieu de travail télécharge des images à travers le serveur e-mule qui est un logiciel de « peer to peer ». Ce logiciel permet de recevoir une donnée numérique tout en la diffusant sur d’autres serveurs. Le juge prenant acte de cette nature particulière énonce : « celui-ci ne peut ignorer le fonctionnement des logiciels “peer to peer” et le partage réciproque des fichiers des internautes connectés ; que l’article 227-23, alinéa 4, du code pénal incrimine le fait de “détenir” une image ou représentation d’un mineur présentant un caractère pornographique et permet de sanctionner des actes qui constituent un véritable recel de ces images ou représentations ».
D’autres décisions en revanche ne retiennent pas le chef d’inculpation car la personne à simplement consulter les images et n’a pas cherché à les fixer sur un support de quelle nature que ce soit, ni à les diffuser. Cette faille du droit permet de détourner le droit pénal français, mais il y a encore un fait important à prendre en compte, le droit français n’est pas toujours compétent, Internet est un média transfrontalier qui subit l’application de multiples législations.
B- La protection du mineur « objet sexuel » à l’échelle internationale.
La recherche de réseau pédophile via l’internet devient une quête nationale et internationale. Les gendarmes intègrent les réseaux sociaux et se font passer pour des mineurs afin de traquer les pervers qui polluent sur la toile.
Cette traque acharnée n’est cependant possible que si une coopération internationale est mise en place. Il ne faut pas que les frontières nationales soit une barrière au démantèlement de réseau pédophile. Il est de fait nécessaire d’instituer une coopération européenne et internationale.
1- Un commerce illégal fort lucratif :
Malheureusement, la pédophilie sur internet représente un marché fructueux. Les personnes sans scrupule, use de cette perversité afin de faire du profit. La vente de matériel pédophile représente un marché fort lucratif, un film peut couter entre 80 et 150 euros. Plus le mineur est jeune, plus le prix du film est élevé. Il faut donc frapper au bon endroit. Il est indispensable d’ « Éradiquer les abus sexuels sur mineurs sous toutes ses formes et à prendre de sévères mesures contre ceux qui font le commerce de ces images écœurantes » .
Face à ce constant il faut agir, certes il existe déjà des moyens d’actions, mais il reste insuffisant. Une nouvelle plateforme de lutte contre la pédopornographie, hébergée par EUROPOL, est en cours d’élaboration. Elle aurait pour but d’organiser le partage des informations financières qui permettrait le traçage de ce commerce illégal.
2- EFC : la « Coalition financière européenne ».
« La coalition financière Européenne (EFC) permettra d’identifier et de protéger les victimes de ces crimes horribles en suivant les transactions pouvant mener les forces de police à ces criminels »
A la fin de l’année 2008, les pays européens ont émis le souhait de créer une plate-forme contre la cybercriminalité et plus spécialement contre la cyber-pédopornographie. Une plate-forme qui sera sous l’égide d’EUROPOL, qui bénéficiera d’un financement européen d’un montant de 427 000 euros et qui sera dirigée par l’organisation policière britannique chargée de la protection infantile contre l’exploitation sexuelle, “Child Exploitation and Online Protection Centre (CEOP)”.
Cela aura pour effet de bloquer l’achat de contenus pédopornographiques par carte de crédit ou tout autre moyen de paiement électronique. Pour une meilleure effectivité la participation des sociétés bancaires semble indispensable. Elle compte parmi ses membres fondateurs les sociétés MasterCard et Visa Europe, le mécanisme de paiement électronique PayPal, la multinationale Microsoft et l’ONG Missing Children Europe. “Pour lui conférer pleine efficacité, il convient qu’un plus grand nombre de partenaires y adhère, dont les Etats membres”.
Cette opération est lancée dans le but de lutter contre la cybercriminalité et permet de rassembler les infractions sur un site unique, elle agira également contre les trafics de stupéfiants et le terrorisme. Pour que cette mesure soit optimum, il convient de faire participer les fournisseurs d’accès internet.
II- L’intervention indispensable des FAI :
Autant l’union européenne (A) que la France (B), réclame la participation des fournisseurs d’accès internet afin de combattre la cybercriminalité.
A- Un blocage des sites payant : un impératif européen.
La plateforme mise en place impose l’intervention des fournisseurs d’accès internet, eux seuls sont performants pour bloquer les contenus illégaux. Ils doivent alors coopérer avec les entreprises de paiement pour éviter toutes les transactions relatives à l’achat de contenus pédopornographiques.
Outre cette requête émise par l’union européenne, les fournisseurs d’accès internet sont sollicités par l’Etat français. En effet, il est essentiel de mettre en place des mesures techniques de protection pour éviter la vu de ces images, autant pour les pervers demandeurs que pour les victimes.
B- Le filtrage de contenus à caractère pédopornographique : un impératif français.
Force est de constater que les utilisateurs de téléchargement Peer to Peer peuvent faire une requête anodine et au final peuvent tomber sur un film à caractère pédophile mettant en scène des mineurs. Un arrêt rendu récemment par la cour de cassation met en avant encore une fois ce problème.
Notre Président, Nicolas Sarkozy, lors d’une conférence de presse le 13/02/09 dit qu’il faut établir une liste noire de site et éviter la diffusion de ces sites, il souhaite que Les FAI filtre les contenus pédophiles. Cette participation rebute les fournisseurs d’accès qui craigne qu’on leur en demande plus, et ainsi ils devront s’intéresser aux messages diffusés. Cette intervention peut les rendre responsable si un contenu échappe à leur blocage dans ce domaine. Lors d’une interview parue dans le « point », édition de juin 2008, la ministre Michelle Alliot-Marie énonce qu’une charte à été signée, « charte confiance en ligne » mais les FAI réfute cette signature et soulève qu’ils sont encore en discussion.
Enfin, le forum des droits de l’internet émet une recommandation en faveur de modifications législatives dans le cadre de la protection de l’enfance. Il met en place un dispositif qui repose sur quatre piliers :
1. « Identification des sites pédopornographiques par les forces de police et de gendarmerie, les internautes (plates-formes de signalement) et la coopération internationale. »
2. « Constitution, par les services spécialisés de l’OCLTIC , d’une liste quotidienne de sites à filtrer et transmission de celle-ci de manière sécurisée et cryptée à une autorité nationale compétente. »
3. « Validation de la liste par l’autorité nationale compétente, intermédiaire entre les forces de l’ordre et les fournisseurs d’accès a l’internet, puis transmission de la liste de façon sécurisée et cryptée aux operateurs de communication électronique. Cette autorité est la seule habilitée à demander aux operateurs de procéder au filtrage. »
4. « Contrôle a posteriori par l’autorité nationale compétente de la procédure et du blocage des sites. La forme juridique précise de l’autorité nationale compétente devra être arbitrée par les pouvoirs publics. En tout état de cause, l’autorité devra être constituée selon quatre axes :
– réactivité,
– protection des libertés fondamentales?: indépendance, impartialité, principe du contradictoire, confidentialité,
– respect de la transparence,
– recours en cas de filtrage abusif ou de décision infondée?: gracieux, devant l’autorité nationale compétente, ou contentieux, devant le juge. »
Au vu de ces démarches, il semble que la seule option pour lutter efficacement contre la cyber-pédopornographie soit la participation des fournisseurs d’accès. Il est évident qu’ils ne devront pas contrôler les contenus diffusés, mais ils devront mettre en place un système qui permettrait de recevoir les alertes dénonçant les contenus illicites. Les gendarmes traquent les pédophiles sur le net, dès qu’ils auront eu connaissance d’un site illégal, ils devront informer le fournisseur qui devra bloquer l’accès.
Cette méthode peut rompre les frontières, car le fait de ne plus passer par l’hébergeur, ne pose plus de problème de territorialité. En effet, si le site est hébergé hors de France, les gendarmes ne peuvent pas agir promptement. Ils peuvent simplement alerter ou emmètre le cas litigieux au pays où l’infraction est constituée.
Le problème que soulèvent les fournisseurs est la mise en jeu de leur responsabilité. En effet, ils sont irresponsables en vertu de l’article 6 de la loi sur la confiance en l’économie numérique de 2004, et le fait de les soumettre à un tel régime permettrait d’engager leur responsabilité. Les fournisseurs d’accès risquent-ils alors de devenir responsables des contenus diffusés ?
Sources:
www.fdi.org
www.lepoint.fr
www.lemonde.fr
www.legalis.net
www.e-juriste.org
www.unicef.org
Angela LAMORE