Le 19 mai 2009 les députés socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel concernant la loi « Création et Internet » adopté le 13 mai dernier. Cette loi prévoyait de sanctionner le téléchargement illégal par une suspension de l’accès Internet, après deux mises en garde. La sanction devait être prononcée par une nouvelle Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).
Le 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision et a considéré les dispositions concernant le pouvoir de sanction de la nouvelle autorité administrative, comme étant non conforme à la constitution. En effet, dans sa décision n° 2009-580 DC le juge constitutionnel considère « qu’Internet est une composante de la liberté d’expression et de communication » et qu’en « droit français c’est la présomption d’innocence qui prime ». Ainsi, les membres du conseil ont jugé que la loi méconnaissait la présomption d’innocence puisqu’elle prévoyait de sanctionner le titulaire du contrat de l’abonnement à Internet qui devait apporter la preuve de son innocence. De ce fait, le renversement de la charge de la preuve a été jugé inconstitutionnel par le Conseil.
Dans cette décision le Conseil constitutionnel a rappelé également que « c’est à la justice de prononcer une sanction lorsqu’il est établi qu’il y a des téléchargements illégaux ». Ainsi pour les juges, la Haute Autorité a pour rôle, non pas de sanctionner, mais « simplement » d’avertir « l’internaute » qu’il effectue un téléchargement illégal et qu’il a été repéré. En conséquence, selon le Conseil, seul le juge peut décider d’une restriction des libertés « aussi grave » qu’une coupure de l’accès à internet.
On peut remarquer qu’en rendant cette décision le Conseil constitutionnel rejoint les eurodéputés sur le caractère « fondamental » du droit à la connexion Internet. En effet, le 6 mai dernier, les députés européens ont voté un amendement au « paquet télécom » qui visait à imposer la décision d’une autorité judiciaire (et non d’un autorité administrative) pour suspendre une connexion. Ainsi, les droits fondamentaux des internautes ne peuvent être restreints « sans décision préalable des autorités judiciaires ». Pour le Conseil, la liberté de communication implique aujourd’hui la possibilité d’accéder aux services en ligne, vu le « développement généralisé d’internet ».
« L’accès à Internet », est donc considéré comme le corollaire du principe de la liberté de communication, et de ce fait seul le juge à la pouvoir de le limiter. Cependant, le gouvernement donnera-t-il la possibilité au juge judiciaire de sanctionner les internautes ? Une autre solution serait-t-elle envisageable pour protéger la création des auteurs ? Certes, la liberté de communication à des limites et le droit d’auteur et la liberté de création doivent aussi être protégé, mais comment concilier les deux ?
Sources :
http://www.lemonde.fr
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Sophie PIN