La grande réforme de l’audiovisuel public, comprenant la suppression de la publicité sur France Télévisions, qui est un moyen pour ses médias de produire des contenus de qualité sans l’obsession de l’audimat, ne s’est pas faite sans heurts.

En décembre 2008, le Gouvernement ayant des difficultés à convaincre le Parlement de la pertinence de la suppression de la publicité sur France télévisions, a pour conséquence de retarder l’adoption de la loi, prévue pour le 5 janvier 2009.

En réaction Christine Albanel, Ministre de la Culture à l’époque, avait alors adressé une lettre à Patrick De Carolis (Président de France Télévisions) lui demandant d’arrêter la publicité entre vingt heures et six heures et ce avant le vote effectif de la loi. Le Conseil d’administration de France Télévisions s’était alors réuni pour mettre en œuvre la requête de la Ministre.

Néanmoins, le Conseil d’Etat a été saisi en janvier 2009, par des sénateurs du Parti de gauche et du Parti communiste, afin d’annuler l’instruction de Christine Albanel et la délibération du Conseil d’administration de France Télévisions.
Le Conseil d’Etat s’est donc prononcé le 11 février 2010 et a considéré que la limitation de la publicité sur France Télévisions décidée avant la loi était dépourvue de base légale, entrainant son annulation.

Dans les faits, la publicité reste supprimée, la décision de la Haute Cour Administrative n’y change rien. Pour autant l’image du Gouvernement et de France Télévisions en prend un coup. Effectivement, le Conseil parle « d’instruction ministérielle illégale » et va plus loin en soulignant que la suppression de la publicité « portant atteinte aux ressources du groupe qui sont un élément de son indépendance, ne pouvait relever que de la compétence du législateur ».

Pour Jack Ralite, sénateur communiste, la décision de la juridiction a été un véritable succès, rappelant que le rapporteur du Conseil d’Etat avait parlé dans ses conclusions « d’ingérence » des pouvoirs publics.
Du coté du SNJ-CGT (syndicat national des journalistes), son secrétaire général : Jean-François Téaldi avait qualifié l’avis du Conseil « de grande victoire » mais avait précisé « Qu’un PDG d’une entreprise publique se soit plié à une injonction du ministère en prenant une décision pas encore débattue par les sénateurs, c’est digne d’une République bananière ».

Sources :

http://www.liberation.fr
http://www.teleobs.nouvelobs.com
http://www.conseil-etat.fr

Maëva FABY