APRÈS DIX ANS D´EXISTENCE, LE FORUM DES DROITS SUR L´INTERNET DISPARAÎT

Le 21 Décembre 2010

Presque dix ans après sa création, le forum des droits sur l’Internet annonce sa fermeture. Le 31 décembre 2010 sa convention avec l’État prend fin et sa dissolution anticipée a été votée par une assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 2010.

Cette association loi de 1901, créée en 2001 est un organisme dont la philosophie principale était la corégulation. Des recommandations à l’intention des pouvoirs publics étaient ainsi émises après consultation des acteurs publics et privés concernés par un sujet. Depuis 2004 le forum proposait un service gratuit de médiation pour régler les litiges en ligne.

Cet organisme aura traité plus de 13000 différends nationaux, européens et internationaux avec un taux moyen de réussite supérieur à 87 pour cent. Le 5 novembre 2010, il est récompensé pour son action en recevant le trophée de l’innovation en médiation décerné par l’Association nationale des médiateurs. Pour son fonctionnement le forum recevait une subvention du ministère de l’Industrie d’un montant d’environ 1,14 millions d’euros par an. Cette subvention complétait les cotisations de ses membres.

Au cours de son existence, le forum a mené diverses actions notamment en matière de protection des consommateurs. En 2007, il publie une recommandation dans le cadre du développement du commerce électronique. La loi Chatel sur le développement de la concurrence et les droits du consommateur de décembre 2007 reprendra des dispositions de la recommandation concernant le droit de rétractation et le remboursement de l’acheteur en ligne. Le forum a également émis une documentation prolifique à destination du grand public sous la formes de guides et de brochures, pour une meilleure utilisation du web.

Depuis 2008, les pouvoirs publics ont souhaité faire évoluer ce dispositif pour faire face à la démocratisation de l’Internet. Un projet, porté par Éric Besson puis Nathalie Kosciusko-Morizet prévoyait que le forum se fonde dans un conseil national du numérique, mais cette transformation n’est jamais intervenue.

L’expérience du Forum aura souligné l’importance d’un organisme de dialogue et de concertation au sein duquel les pouvoirs publics sont à l’écoute de la société civile afin de construire une réponse adaptée au développement de la société numérique. Patrice Martin-Lalande, député et membre du Conseil d’orientation du Forum a souligné « l’urgence d’assurer la pérennité de l’œuvre accomplie par le Forum et d’apporter une réponse précise quant à l’avenir des personnels concernés et à la nouvelle organisation dotée des moyens suffisant pour assurer la mission de dialogue, de concertation et de médiation nécessaire au bon fonctionnement de l’internet en France. »

Pauline Dalman

Sources:

http://www.elunet.org/spip.php?article15728

http://fr.groups.yahoo.com/group/juriconnexion/message/6335