Depuis le 1e janvier 2011 le taux réduit forfaitaire de TVA à 5,5 % n’est plus applicable aux offres composites de services de télévision et de services électroniques. En effet après une mise en demeure de la Commission européenne en mai 2010, la France a mis sa législation en conformité avec le droit européen. Jusqu’à présent le taux réduit s’appliquait pour moitié sur le prix total de l’offre Triple Play. Selon la Commission, il y a là un déséquilibre entre les différents services puisque la télévision qui ne représente qu’ un tiers de l’offre compte pour 50% de la facture et cette répartition ne tient pas non plus « compte de l’effectivité de la prestation ».
Désormais la loi de finances de 2011 prévoit dans son article 26 la suppression du taux réduit forfaitaire pour les offres Triple Play et ainsi consacre le passage à une TVA globale de 19,6%. Il ne s’agit pas d’une remise en cause du taux réduit de la TVA, puisque celui-ci demeure applicable pour les offres de services de télévision spéciales ou pour celles en option, seules les offres uniques vendues à prix forfaitaire sont concernées.
L’application du taux de TVA réduit s’apparentait jusque-là en une “coalition” entre le gouvernement et les opérateurs télécoms. En effet en échange de cette réduction fiscale les fournisseurs d’accès internet s’engageaient à contribuer au compte de soutien pour la production d’œuvre audiovisuelle et cinématographique (COSIP). L’an dernier la taxe a rapportée environ 100 millions d’euros au compte. Mais à l’annonce de la suppression du taux réduit les opérateurs ont revendiqué la cessation de leur contribution, ce qu’a refusé le gouvernement. En effet, l’application de la TVA à taux plein aux offres composites devrait permettre à l’Etat de récupérer 1,1 milliard d’euros. Cette démarche a pour objectif de ramener le déficit public à 6% en 2011.
Alors que tous les opérateurs prévoient une hausse de leurs tarifs variant de deux à trois euros pour leurs offres uniques vendues à prix forfaitaires dès le 1 février, Free décide d’appliquer une stratégie pour le moins surprenante : fractionner son offre Triple Play
En 2002 Free lançait son offre unique à prix forfaitaire pour moins de trente euros par mois, obligeant ainsi tous ses concurrents à s’aligner sur cette offre, désormais Free se détourne de ce qui a tant contribué à sa renommée.
Chez Free la télévision devient un service optionnel. De fait pour un montant inchangé de 29,99 euros/ mois le consommateur bénéficiera désormais d’une offre dual Play, composée de service internet et service téléphone, à cela peut s’ajouter le service de télévision en option payante pour 1,99euros/ mois. Ce qui amène l’offre initialement Triple Play à 31,98 euros par mois pour les Freebox V5 et 37,97 euros/ mois pour les Freebox Révolution V6, sachant que les prix varient en fonction du dégroupage.
Free revendique dans sa stratégie une meilleure équité. Le consommateur qui jusqu’alors n’était pas intéressé par le service de télévision ne subit pas de « force » la hausse de la TVA, il a la faculté de payer sa consommation effective. En réalité pour les abonnées pas de véritable surprise et pas d’avantage non plus. A y regarder de plus près on constate que le prix de l’offre télévision optionnelle de Free équivaut de peu à la hausse du prix constaté chez les concurrents (exemple la neuf box de SFR est désormais à 31,90 au lieu de 29,90 euros/mois).
En revanche cette stratégie bien élaborée, permet à Free de bénéficier d’un important avantage fiscal et de faire de grosses économies en échappant d’une part à la hausse de la TVA et d’autre part en réduisant considérablement sa part de contribution au COSIP.
Il s’agit là d’un véritable « pied de nez au gouvernement » et Free, fort de sa capacité de contourner les lois (légalement), ne s’arrête pas là. Il tente à nouveau de trouver la brèche lui permettant de se soustraire au versement de la taxe pour copie privée s’agissant de sa nouvelle Freebox. En effet Free se considère non redevable de cette taxe et tente de faire reconnaître à sa nouvelle Freebox la qualité de serveur capable de fonctionner sous trois systèmes d’exploitation (OS) faisant parti du réseau.
Après avis de la Commission copie privée, le débat sur la question de l’exemption de Free à la copie privée n’est pas clôt et promet de se poursuivre en justice.
http://www.01net.com/editorial/526195/hausse-de-la-tva-free-choisit-de-facturer-la-tv-en-option/