Le forum des droits sur l’Internet (ci-après FDI), organisme consultatif parapublic crée en 2004, se donnait pour mission de “contribuer à construire la civilité d’Internet, en faisant en sorte que le réseau ne constitue pas un espace de non droit, en recommandant de bonnes pratiques et en permettant aux français de connaître les nouvelles règles d’usage de cet espace en construction”.
Quatre compétences et missions lui avaient ainsi été attribuées, à savoir : Organiser la concertation entre acteurs publics et privés afin d’élaborer des Recommandations; Informer et sensibiliser le public; Proposer un service de médiation pour résoudre les différends liés à Internet; et coopérer au niveau International.
Au résultat, s’il existait un médiateur de la République, un médiateur de France Télévision, et il y avait aussi un médiateur du Net. Or celui-ci a disparu à la fin de l’année 2010. En effet, le 7 décembre dernier, l’Etat décidait de ne pas renouveler la subvention du Forum des Droits sur Internet pour l’année 2011. Toutefois, il avait été indiqué lors de sa dissolution que “Conscient de la nécessité d’évoluer, à l’heure où la France compte plus de 35 millions d’internautes, le Forum des droits sur l’Internet était dans l’attente d’une transformation qui n’est pas intervenue. »
C’est dans ce cadre que le CNN (Conseil national du numérique) a été instauré le 27 avril 2011 par le président de la République Nicolas SARKOZY, à la suite d’un rapport remis par Pierre KOSCIUSKO-MORIZET au Président de la République et au Ministre de l’Industrie, de l’Energie et de l’économie numérique Eric BESSON en février dernier.
Il était déjà prévu lors de la dissolution du FDI qu’un nouvel organe consultatif voit le jour et dans lequel le FDI devait se fondre afin de poursuivre l’objectif primordial de notre société d’information et de communication, d’harmonisation et de “meilleure orientation” de la politique publique concernant Internet, secteur clef des garanties d’exercice de droits et libertés fondamentales et de développement de l’économie numérique.
Le Conseil se donne ainsi comme objectif premier de jouer le rôle d’une plateforme informationnelle et médiatrice entre d’une part les acteurs professionnels du monde de l’internet, et d’autre part, les pouvoirs publics; en jouant un rôle “prospectif” (en adressant des propositions au Gouvernement sur la politique à mener) et un rôle “consultatif” auprès du Gouvernement, du Parlement, des fédérations professionnelles et des autorités administratives indépendantes.
Il souhaiterait pouvoir “porter l’interdisciplinarité et la complexité du secteur” et “orienter les politiques publiques vers l’excellence”.
Dix-huit personnalités siégeront au Conseil, s’agissant principalement de personnalités représentant les opérateurs de Télécom, de l’e-commerce, des éditeurs de logiciels et de sociétés comme Deezer, Pages jaunes, aufeminin.com…Cette composition a déjà fait l’objet de nombreuses critiques, par les représentants des consommateurs et éditeurs de contenus notamment qui n’ont pas été retenus par le président de la République pour y siéger. Le président de l’association UFC Que choisir par exemple a qualifié la nouvelle instance de “Medef du numérique”; plus étayée, la critique du syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil) s’élève contre le mode de nomination des membres (par le seul Président de la République) qui n’offre “aucune garantie suffisante sur son indépendance” et qui d’ailleurs va à l’encontre du rapport remis par Pierre KOSCUISKO-MORIZET qui préconisait une instance composée de “personnes élues et non désignées”.
Ainsi, le CNC porte désormais la lourde mission d’établir une communication constructive et efficace entre les acteurs du Net et les pouvoirs publics, afin d’assurer le développement d’une politique publique répondant aux objectifs et préoccupations souvent divergents d’intérêt général d’une part et d’intérêts économiques et sociaux de l’autre…L’instauration de la taxe Google qui avait provoquée une indignation de la part des acteurs du Net n’est qu’un prémisse des nombreux défis que le CNC devra relever.
Anaëlle FRANCHIMONT
Sources:
http://www.foruminternet.org/institution/
http://www.01net.com/editorial/523506/le-forum-des-droits-sur-l-internet-se-dissout-(maj)/
http://www.gouvernement.fr/gouvernement/le-conseil-national-du-numerique-voit-le-jour