Vendredi 17 juin 2011 le Conseil d’État a rendu un arrêt important concernant les professionnels et la taxe sur la copie privée.
En effet, le Conseil d’État censure l’application de la rémunération pour copie privée aux produits acquis dans un but professionnel. Dès lor d’ici la fin de l’année, les supports de reproduction (type CD enregistrable, disque dur, clé USB, etc.) achetés par les professionnels seront exclus en France de l’assiette d’assujettissement à la redevance pour copie privée. La redevance ne devra être prélevée que sur des équipements, appareils et matériels qui sont présumés être utilisés pour réaliser des copies privées.
Le Conseil d’État était saisi, par plusieurs sociétés et syndicats professionnels représentant les fabricants et vendeurs de matériel, de requêtes tendant à l’annulation de la décision du 17 décembre 2008 par laquelle la commission avait étendu à certains supports la rémunération pour copie privée et fixé les taux de rémunération pour ces supports. Le Conseil d’Etat suit à la lettre la décision de la Cour de justice de l’Union Européenne en octobre dernier qui estime illégal qu’une taxe soit imposée sur des produits destinés aux professionnels.
Cette décision n’entrera pas en vigueur immédiatement. Le Conseil d’état a pris soin de mettre en place une période de six mois avant son application et surtout de souligner que cette décision n’est pas rétroactive privant ainsi les professionnels de pouvoir se faire rembourser des taxes injustement acquittées depuis plusieurs années.
Cette censure a été motivée par la non-conformité à une directive européenne. ” L’application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l’égard d’équipements, d’appareils ainsi que de supports de reproduction numérique non mis à la disposition d’utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé, n’est pas conforme à cette directive ».
Cette annulation va entraîner une remise à plat de l’ensemble des montants de la taxe sur la copie privée en France, et ce dans un délai très court. Elle prendra effet à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de sa notification au ministère de la Culture et de la Communication .
Alexandra DEREPAS
Sources :
http://www.lextimes.fr/3.aspx?sr=1003