Le 20 décembre 2011, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel adopte une délibération relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels. Celle-ci remplace la délibération du 14 décembre 2010.
Catégorie I : tous publics, catégorie II : déconseillé aux moins de 10 ans, catégorie III : interdit aux moins de 12 ans, catégorie IV : interdit aux moins de 16 ans, catégorie V : interdit aux moins de 18 ans et programmes pornographiques ou de très grande violence. Voici la signalétique qui existe depuis 1996 qui a été harmonisée en 2002 pour essayer de protéger au maximum le jeune public. L’évolution rapide des technologies facilite l’accessibilité des jeunes aux contenus audiovisuels de toutes catégories. Les jeunes sont donc de plus en plus susceptibles d’avoir accès à des programmes qui ne leur sont pas destinés et peuvent heurter leur sensibilité. Conformément aux articles 1er, 3-1 et 15 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le CSA a pour mission de garantir cette liberté dans les limites requises par la protection de l’enfance et l’adolescence sur l’ensemble des services de communication audiovisuelle, qui inclut les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). C’est pour accomplir cette mission que le conseil a besoin constamment d’adapter ces dispositions en la matière.
Cette idée de révision provient de la directive « Services de médias audiovisuels » du Parlement européen et du conseil en date du 10 mars 2010. Conformément à l’article 12, les services de médias à la demande sont susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne doivent pas être mis à la disposition du public dans des conditions qui empêchent normalement l’accès aux SMAD aux mineurs. Il s’en est suivi une délibération du CSA du 12 juillet 2011 qui abroge certaines dispositions de la délibération jusque là en vigueur du 14 décembre 2010. Parmi les dispositions abrogées ont retrouve celle qui prévoit que les programmes de catégorie V, devaient être soumis à des horaires stricts et des mesures techniques de verrouillage d’accès car la mise en place de ces dispositions a été remise en cause dans les services de médias à la demande. Ce travail préparatoire a permis l’adoption de la délibération du 20 décembre 2011 qui remplace la délibération du 14 décembre 2010.
Cette délibération porte principalement sur la mise en place du nouveau dispositif de protection pour les programmes de catégorie V. Elle prévoit ainsi la suppression des contraintes horaires initialement prévues sur les SMAD par abonnement, donc des programmes de catégorie V pourront être diffusés toute la journée sur un SMAD, ainsi que la vérification d’âge de l’utilisateur par copie de la carte d’identité. A la place, elle prévoie la mise en place d’un code personnel pour l’accès à cette catégorie de programme pour l’ensemble des SMAD par abonnement ou non et une plus grande sécurisation de ce code grâce à une procédure de configuration par l’utilisateur. Cette procédure comprendra notamment une déclaration électronique de majorité et un accès sécurisé pour configurer le code d’accès au programme de catégorie V et une information renforcée sur la configuration et l’utilité de ce code. L’entrée en vigueur de ce dispositif est prévue six mois après la publication du texte pour permettre aux opérateurs de disposer du temps nécessaire pour procéder aux aménagements techniques afin que tout les utilisateurs de SMAD en bénéficient. Le texte a été publié le 30 décembre 2011 donc il devrait être mis en place pour le 30 Juin 2012.
Ce n’est pas le CSA qui se charge de décider de la catégorie appliquée à chaque programme. Chaque chaîne doit constituer un comité de visionnage qui regarde, avant diffusion, tous les programmes et décide de mettre ou pas une signalétique sur ces programmes. Chaque chaîne est donc la seule responsable de son choix de classification. Le CSA intervient à postériori c’est-à-dire après la diffusion du programme par la chaîne et se prononce sur la présence ou pas du signal nécessaire et le choix de l’horaire de diffusion. Mais le CSA n’a pas le pouvoir de censurer un programme. Il vérifie cependant un certain nombre de critères non exhaustifs qui doivent être pris en compte par les chaînes dans leur décision de classification d’un programme. On trouve parmi ces critères le nombre et la nature des scènes violentes, l’évocation de thèmes difficiles comme la drogue, le suicide, l’inceste, la violence conjugale, la violence envers les enfants, la représentation des actes sexuels ou encore la bande sonore. On remarque cependant que les séries policières américaines telles que les Experts ou Esprits Criminels sont parfois sous évaluées car certains épisodes sont interdits seulement aux moins de 12 ans alors qu’il y a des scènes de grandes violence. L’objectif de cette signalétique est d’instaurer une responsabilité partagée entre le téléspectateur qui doit respecter les indications des diffuseurs, et les chaînes qui doivent attribuer une signalétique adaptée à chaque programme. Le bon fonctionnement de ce dispositif dépend donc de ces deux acteurs.
Ce dispositif, mis en place par la délibération du 20 décembre 2011, plus facile à mettre en œuvre que le précédent, doit contribuer à la protection du jeune public devant ce choix d’accès et de programmes toujours plus grand qui augmente l’exposition potentielle du jeune public à des contenus qui ne sont pas adaptés à leurs jeune âge. Mais le CSA ne régule pas les sites internet de partage de vidéos en ligne donc l’accès au programme de catégorie V est toujours accessible aux âmes sensibles.
Sources :
– J4M, « SMAD et CSA : nouvelle délibération concernant la protection du jeune public », mis en ligne le 31 décembre 2011 consulté le 17 janvier 2012, URL : http://www.jurist4medias.fr/2011/12/smad-et-csa-nouvelle-deliberation-concernant-la-protection-du-jeune-public/
– CSA, « Le Conseil adopte une délibération relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande », consulté le 17 janvier 2012, URL : http://www.csa.fr/Television/Le-suivi-des-programmes/La-deontologie-de-l-information-et-des-programmes/Deliberation-du-17-juin-2008-relative-a-l-exposition-des-produits-du-tabac-des-boissons-alcooliques-et-des-drogues-illicites-a-l-antenne
– CSA, « Délibération du 20 décembre 2011 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande » consulté le 17 janvier 2012, URL : http://www.csa.fr/Espace-juridique/Deliberations-et-recommandations-du-CSA/Recommandations-et-deliberations-du-CSA-relatives-a-d-autres-sujets/Deliberation-du-20-decembre-2011-relative-a-la-protection-du-jeune-public-a-la-deontologie-et-a-l-accessibilite-des-programmes-sur-les-services-de-medias-audiovisuels-a-la-demande
– Mathieu Géniole, « Protection des mineurs : quand TF1 sous-estime la torture et l’extrême-violence » mis en ligne le 11 janvier 2012 consulté le 17 janvier 2011, URL : http://leplus.nouvelobs.com/contribution/230012-protection-des-mineurs-quand-tf1-sous-estime-la-torture-et-l-extreme-violence.html