Qui n’a jamais reçu de spams dans sa boîte mail ? Ou bien phénomène plus récent sur son mobile ?
Aujourd’hui rares (voire inexistants) sont ceux pouvant se prévaloir de n’avoir jamais reçu de spams. Ce démarchage intempestif à des fins publicitaires/commerciales touche tous les français et s’est diversifié ces dernières années.
Mais qu’est-ce qu’un spam exactement ?
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en donne la définition suivante : c’est « l’envoi massif, et parfois répété, de courriers électroniques non sollicités, à des personnes avec lesquelles l’expéditeur n’a jamais eu de contact et dont il a capté l’adresse électronique de façon irrégulière. Le plus souvent ces messages n’ont pas d’adresse valide d’expédition ou de « reply to » et l’adresse de désinscription est inexistante ou invalide ».
Les spams se présentent sous différentes formes : l’email ou courrier électronique bien entendu qui reste le type de spam le plus répandu mais aussi les MMS, les messages vocaux et les SMS. Ces derniers se sont d’ailleurs considérablement multipliés à tel point que les autorités publiques ont décidé d’agir pour tenter d’enrayer ce phénomène en mettant en place avec les opérateurs de télécommunications un numéro, le 33700, permettant de signaler un SMS abusif. Ce procédé amène les opérateurs de télécommunications à prendre des actions à l’encontre des sociétés expéditrices de ces SMS abusifs. Cependant, le recours aux opérateurs de télécommunications n’est pas l’unique moyen d’agir, la CNIL dispose aussi de compétences en la matière.
La lutte de la CNIL contre le spam par SMS
La CNIL, en vertu de l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques, est chargée de veiller à ce que la prospection directe utilisant les coordonnées d’une personne physique respecte les dispositions du Code des postes et des communications électroniques qui encadrent cette pratique.
A cette fin, cette dernière peut recevoir les plaintes relatives aux infractions aux dispositions de ce code.
Ces dernières années, la CNIL avait plutôt sanctionné les sociétés coupables d’ « aspirer » les données sur Internet. Plus précisément, ces sociétés avaient été reconnues coupables du fait de leur pratique qui consistait à aspirer, au moyen de logiciels, les données des particuliers sur des sites d’annonces immobilières afin de les revendre sous forme de catalogues à des professionnels/partenaires qui démarchaient par la suite les particuliers.
La CNIL a prononcé sa première sanction financière à hauteur de 40 000 euros le 26 février 2009 à l’encontre de la société DIRECTANNONCES. La vente des données des particuliers, préalablement recueillies par celle-ci, a été jugée comme déloyale par la CNIL en ce que cette pratique se faisait à l’insu des particuliers qui ne pouvaient donc s’y opposer.
Toujours dans le domaine des annonces immobilières, c’est une autre société (la société PM PARTICIPATION) que la CNIL a sanctionné financièrement (10 000 euros) pour avoir là aussi collecté les données des particuliers afin de les revendre à des professionnels. La CNIL, comme pour sa délibération du 26 février 2009, juge que cette collecte est déloyale car elle se fait à l’insu des particuliers.
Jusqu’à présent, la CNIL sanctionnait les entreprises et sociétés aspirant les données personnelles pour ensuite les revendre mais avec sa dernière délibération en date du 12 janvier 2012 elle semble avoir adopté une démarche plus agressive.
Une lutte qui se renforce et s’élargit
Dans sa dernière délibération du 12 janvier 2012, la CNIL a utilisé son pouvoir de sanction habituel après avoir reçu des plaintes de particuliers qui se plaignaient d’être victimes de spams par SMS.
Sauf que pour la première fois ce n’est pas la société qui a aspiré les données collectées qui fut sanctionnée pécuniairement. En effet, c’est le groupe D.S.E France, une société de diagnostic de biens immobiliers, qui a été sanctionné pour avoir utilisé les SMS récoltés par un prestataire pour démarcher les propriétaires de biens immobiliers sans l’accord de ces derniers.
Pour justifier cette sanction, la CNIL retient l’absence de consentement des personnes contraire à l’article L34-5 du CPCE ainsi que le non respect de la loi informatique et libertés imposant une obligation d’information qui, en l’espèce, faisait défaut. L’autre grief de la CNIL portait sur le fait que le groupe D.S.E France avait été contacté par les personnes victimes des spams abusifs afin de mettre un terme à l’envoi des SMS et n’avait pas pris en compte les demandes de ces personnes.
Cette délibération marque incontestablement un tournant dans la lutte contre les spams par SMS et, à travers celle-ci, la CNIL semble vouloir durcir le ton contre cette pratique. En effet, non seulement elle condamne pour la première fois une société utilisant les données à des fins abusives après les avoir préalablement achetées à un prestataire mais aussi elle la condamne à une sanction pécuniaire importante. Cette sanction dont le montant est de 20 000 euros se révèle ainsi être particulièrement sévère si on le compare aux montants des précédentes sanctions décidés par la CNIL pour les prestataires (10 000 et 40 000 euros).
De plus, la CNIL a tout fait pour rendre cette délibération la plus publique possible : elle l’a ainsi publiée sur son site Internet avec un article la commentant. A la fin de cet article, la CNIL conclut en déclarant que « le montant de la sanction et son caractère public reflètent la ferme volonté de la CNIL de faire cesser ce genre de pratiques qui, d’une part, inondent les propriétaires de biens en vente tant que leurs annonces sont en lignes et, d’autre part, faussent la concurrence entre les sociétés qui proposent des diagnostics immobiliers ». La fin des spams par SMS apparaît ainsi comme étant l’une des principales bonnes résolutions de la CNIL pour cette année 2012. Reste à savoir si cette résolution est réalisable et sera donc tenue.
Sources :
CREATIVE COMMONS, « Spam », Wikipédia, mis en ligne le 9 janvier 2012, consulté le 22 janvier 2012, URL : http://fr.wikipedia.org/wiki/Spam#Par_courrier_.C3.A9lectronique
L. J., « La CNIL s’en prend au spam par SMS», Numerama, mis en ligne le 19 janvier 2012, consulté le 22 janvier 2012, URL : http://www.numerama.com/magazine/21332-la-cnil-s-en-prend-au-spam-par-sms.html
La rédaction de ZDnet.fr, « Spam par SMS : un spécialiste de l’immobilier puni par la Cnil, 20 000 euros d’amende », ZDnet, mis en ligne le 20 janvier 2012, consulté le 23 janvier 2012, URL : http://www.zdnet.fr/actualites/spam-par-sms-un-specialiste-de-l-immobilier-puni-par-la-cnil-20-000-euros-d-amende-39767705.htm
LEMAIRE B., « La CNIL sanctionne une société pour spam sur SMS », Le monde informatique, mis en ligne le 19 janvier 2012, consulté le 22 janvier 2012, URL : http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-la-cnil-sanctionne-une-societe-pour-spam-sur-sms-47459.html
REES M., « La CNIL inflige 20 000 euros de sanction pour des spams par SMS », Pcimpact, mis en ligne le 18 janvier 2012, consulté le 23 janvier 2012, URL : http://www.pcinpact.com/news/68394-spams-sms-cnil-sanction-prospection.htm
Site Internet :
CNIL : http://www.cnil.fr/