COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE – CASSATION PARTIELLE, 04 NOVEMBRE 2011, PATRICK X. ET AUTRES C/ TF1 ET TONY COMITI

Les journalistes vont désormais devoir être vigilants lorsqu’ils voudront acquérir l’autorisation de la divulgation d’un droit de la personnalité d’une personne. En effet, la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2011 a énoncé le principe de l‘interprétation stricte d’un tel accord. Ainsi, le journaliste ne pourra plus se prévaloir d’avoir cru être tacitement autorisé à dévoiler d’autres éléments non inclus dans l’accord.

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