Ce jeudi 1er mars 2012, Google met en place ses toutes nouvelles règles de confidentialité. Pourtant, ce n’est pas faute d’y avoir été fortement dissuadé par la CNIL qui considère que ces règles ne sont pas satisfaisantes.
Le non respect de la Directive européenne sur la protection des données :
La CNIL a été désignée par les autres autorités nationales de protection des données personnelles européennes, qui composent le Groupe de l’article 29 pour vérifier la conformité des nouvelles règles de confidentialité du géant Google. Après avoir estimé qu’elles ne respectaient pas la Directive du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (95/46/CE), la CNIL a réitéré sa demande d’un report de leur mise en application.
En effet, elle considère que ces nouvelles règles ne garantissent pas une protection suffisante des droits à l’information et d’accès reconnus aux internautes européens par la Directive précitée. Avec la fusion des règles de confidentialité de ces différents services, Google « rend impossible la compréhension des données personnelles collectées, des finalités, des destinataires et des droits d’accès pertinents pour chaque service ».
La CNIL n’est pas contre la volonté d’unification des règles des différents services et par conséquent de simplification de celles-ci. Mais elle refuse que simplification soit synonyme de réduction des informations. Elle propose donc à la société d’ajouter une information spécifique « pour chaque service et chaque finalité ». L’objectif étant toujours plus de transparence et de lisibilité pour les utilisateurs.
Les craintes face au recoupement et au regroupement des données personnelles :
De plus, la CNIL émet quelques appréhensions face au recoupement et au regroupement des données personnelles que va entrainer la fusion des services de Google. En effet, c’est parce qu’il unifie ces services que Google unifie les règles de confidentialité. La crainte majeure est l’objectif de cette fusion, justifiée d’avantage par la volonté de cibler au mieux la publicité que par celle de protéger la vie privée des internautes.
La CNIL redoute notamment que Google puisse « suivre et associer une grande partie des activités des internautes, grâce à des produits comme Android, Analytics ou ses services de publicité ». Par exemple, grâce aux nouvelles règles il pourra « afficher sur Youtube des publicités liées à l’activité de l’utilisateur sur son téléphone Android et à sa localisation ».
Également, la CNIL estime que le principe du consentement de l’utilisateur exigé pour l’utilisation des cookies par la Directive vie privée et communication électronique révisée (2002/58/CE) risque ne de pas être respecté. En effet, pour recouper les informations et profiler les utilisateurs, Google devra recourir aux cookies mais aucun consentement n’est clairement prévu.
La place prépondérante et inquiétante de la firme Google :
Ainsi la CNIL attendait de la firme qu’elle améliore la transparence et la lisibilité de ces nouvelles règles. Cela parait d’autant plus nécessaire que Google est un acteur colossal d’internet. La multitude de ses services, à la fois moteur de recherche, service vidéo (Youtube), adresse mail (Gmail), réseau social (Google +), service de localisation (Google maps), agenda et bien d’autres le place sur tout les fronts. Avec l’union de tous ses services, la firme de Moutain View va pouvoir traiter et croiser une masse phénoménale d’informations privées sur ses utilisateurs.
La CNIL précise que « l’impact sur la vie privée et la protection des données est d’autant plus important que Google représente plus de 80% du marché européen des moteurs de recherche, (et) environ 30% du marché européen des smartphones ». Google n’a donc pas prévu de s’arrêter en si bon chemin et ne compte pas stopper son projet de fusion des règles de confidentialité entre ses différents services.
Néanmoins, même s’il semble faire fi des demandes de report de la CNIL, il a décidé d’agir en améliorant son image face aux internautes en garantissant le respect des règles de protection de leur vie privées. Récemment, il a donc « accepté de ne plus soumettre au ciblage publicitaire les internautes qui ne le souhaitent pas ». Également, il a adhéré à plusieurs Chartes d’autorégulation. Il respecte notamment les principes du Safe Harbor mis en place par le ministère du Commerce des États-Unis et auxquels les entreprises établies aux États-Unis adhèrent pour pouvoir recevoir des données en provenance de l’Union européenne.
Malgré tout, les moyens mis en œuvre par ce géant du net paraissent plus que léger face à la convergence des données à caractère personnel que ces nouvelles règles vont entrainer. La protection demeurent insuffisantes face à la règlementation européenne. Les divergences entre la CNIL et la firme ne semblent pas prêtes à prendre fin. Les recettes engendrées par la publicité ciblée de la multinationale non plus.
Il est donc tout à fait envisageable qu’en mars 2012, la CNIL sanctionne Google comme elle l’avait fait en mars 2011 pour avoir, lors de la réalisation de son programme Street View, collecté des données à caractère privé.
La suite au prochain épisode…
Sources:
AFP, « La Cnil ne veut pas des nouvelles règles de Google », publié le 28 février 2012, consulté le 28 févier 2012, http://www.ecrans.fr/La-Cnil-ne-veut-pas-des-nouvelles,14171.html
CNIL, « Les nouvelles règles de confidentialité de Google soulèvent des inquiétudes », publié le 28 févier 2012, consulté le 28 février 2012, http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/les-nouvelles-regles-de-confidentialite-de-google-soulevent-des-inquietudes/?tx_ttnews[backPid]=2&cHash=040aec30fbe8a27b0688e33bd0984536
GEVAUDAN (C.), « Google : plus clair, plus pratique… et plus angoissant », publié le 26 janvier 2012, consulté le 28 février 2012, http://www.ecrans.fr/Google-la-vie-numerique-tout-en-un,13909.html
GEVAUDAN (C.), « Ciblage publicitaire : Google débrouille les pistes », publié le 27 février 2012, consulté le 29 février 2012, http://www.ecrans.fr/Ciblage-publicitaire-Google,14165.html
GEVAUDAN (C.), « Le nouveau Google, c’est demain ! », publié le 29 février 2012, consulté le 29 février 2012, http://www.ecrans.fr/Le-nouveau-Google-c-est-demain,14175.html
GRONDIN (A.), « Dans le viseur de la Cnil, Google refuse de reporter ses nouvelles règles de confidentialité », publié le 29 février 2012, consulté le 29 février 2012, http://www.20minutes.fr/web/888787-viseur-cnil-google-refuse-reporter-nouvelles-regles-confidentialite