Le 25 septembre 2012, le ton est donné : la mission Lescure est lancée. Elle est tenue d’étudier la problématique liée à la diversification de la culture sur internet et les problèmes liés au téléchargement. En effet, internet facilite l’accès aux œuvres et plus particulièrement à celles tombées dans le domaine public qui par définition sont des œuvres qui peuvent être librement exploitées, sans autorisation ni rémunération. Cependant, il faut tout de même que l’utilisateur de ses œuvres respecte le droit moral de l’auteur.  Une redevance sur le domaine public est donc proposée lors d’une des auditions faite par la mission Lescure.

La mission Lescure en quelques mots

Aurélie Filippetti, Ministre de la Culture et de la Communication a officiellement lancé le 25 septembre 2012, « l’acte II de l’exception Culturelle ». L’objectif est une concertation sur la culture face aux enjeux du numérique. Cette mission a été confiée à l’ancien Président Directeur Général de la chaîne Canal +, Pierre Lescure.

Le choix de son président a posé problème avant même le lancement de la mission. En effet, Phillipe Aigrain du collectif « la Quadrature du Net », Alain Bazot président de UFC-Que Choisir et Nowak du Samup « déplorent que la mission de définir les orientations des politiques portant sur la culture et Internet est confiée à une personne fortement impliquée dans les intérêts privés de la production, distribution et promotion des médias ».
La mise en place de cette mission repose donc sur un conflit d’intérêts qui a été accentué par le fait que certains représentants ont refusé tout contact et toute prise de parole devant cette mission.

Le déroulement de la mission

La mission s’est déroulée en trois temps :
Un premier temps durant le mois de septembre fut consacré au diagnostic de l’existant.

Dans un deuxième temps (octobre, novembre et décembre) les débats et les auditions des différents acteurs du secteur culturel concerné sont organisés. Chaque audition est filmée et mise en ligne sur le site pour permettre au public de suivre cette mission de près. A la date du 15 octobre, elles sont au nombre de neuf mises en ligne sur le site de l’acte II sur l’exception Culturelle

Enfin le troisième temps de la mission se déroulera en janvier, février et mars et aura pour but la rédaction de la synthèse et des propositions.

L’audition de la SACD : Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques

Le président Jacques FANSTEN, le directeur général Pascal ROGARD et le directeur des affaires institutionnelles et européennes Guillaume PRIEUR ont été auditionnés par la mission Lescure pour représenter la SACD.

De nombreuses propositions ont été faites par ces trois représentants, mais la plus importante est la proposition « d’une redevance sur le domaine public audiovisuel ». En 2009, lors de la commission ZELNIK,  « une taxe sur les films du domaine public et la numérisation des films du patrimoine » avait déjà été proposée.

En effet, selon l’article L123-1 du CPI «  l’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ». A l’expiration de ce délai l’œuvre tombe dans le domaine public et donc son utilisation est libre sous réserve de respecter les droits moraux de l’auteur.

En l’espèce, par cette proposition « il s’agit de créer une redevance qui sera versée à l’Etat et non aux ayants droit » comme l’énonce Pascal ROGARD et cette redevance aura pour but « de financer la numérisation, conservation et la mise à disposition des œuvres ». De plus, il ajoute que « c’est simplement une rémunération qui va financer ce travail de conservation, il n’y a aucune raison que ce soit la collectivité publique qui le finance sans aucune contrepartie ».

Peut-on donc s’attendre à la création de cette redevance ? Doit-on l’espérer ?
Va-t-elle véritablement revenir à l’Etat et non aux ayants droit ?
Taxer la protection des œuvres pour mieux les conserver ? N’est-ce pas ironique ?

Cependant comme l’énonce le journaliste d’Ecrans Fanen Sophian, le gouvernement ne va-t-il pas aboutir à la création d’une branche « domaine public » au sein des sociétés de gestion collective ?

A l’heure actuelle le débat reste ouvert, il faudra attendre la synthèse et les propositions et rester en alerte à partir du début de l’année 2013.

Sources :

POUSSIELGUE (G.), « La mission Lescure veut réinventer le financement de la culture », Les Echos, mis en ligne le 26 septembre 2012, consulté le 14 octobre 2012, http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/tech-medias/actu/0202288451550-la-mission-lescure-veut-reinventer-le-financement-de-la-culture-365822.php

REES (M.), « Les ayants droit veulent une redevance sur le domaine public audiovisuel », PC Inpact, mis en ligne le 10 octobre 2012, consulté le 14 octobre 2012, http://www.pcinpact.com/news/74460-les-ayants-droit-veulent-redevance-sur-domaine-public-audiovisue.htm

FANEN (S.), « Lescure de rattrapage : domaine public et taxe Google », Ecrans, mis en ligne le 12 octobre 2012, consulté le 15 octobre 2012, http://www.ecrans.fr/Lescure-de-rattrapage-domaine,15333.html

CULTURE ACTE 2, « Audition de la SACD- Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques », mis en ligne le 8 octobre 2012, consulté le 14 octobre 2012, http://static.culture-acte2-participer.fr/Politiques-ministerielles/Repertoire/Culture-acte-2/Actualites/Videos/Audition-de-la-SACD-Societe-des-Auteurs-et-Compositeurs-Dramatiques.html

LEGIFRANCE- Le service public de la diffusion du droit
http://www.legifrance.gouv.fr

http://www.culturecommunication.gouv.fr/