Le 26 septembre 2012 a été publié au journal officiel le décret no 2012-1079 du 24 septembre 2012, qui modifie le décret no 2011-365 du 1er avril 2011 relatif aux aides financières aux nouvelles technologies en production. L’objectif du décret no 2012-1079 est d’appliquer à toutes les œuvres cinématographiques de longue durée le recours à l’utilisation de nouvelles technologies en production.
Tout d’abord, s’agissant du décret no 2011-365, il importe de faire une brève référence en ce qui concerne le cadre juridique qui a été institué. Des aides financières sélectives peuvent être accordées aux entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle et d’origine française, qui utilisent les nouvelles techniques de fabrication et de traitement de l’image et du son pour la réalisation :
– de maquettes et de supports destinés à présenter les premiers éléments visuels et sonores d’un projet d’œuvre cinématographique de longue durée.
– d’œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide avant réalisation a été accordée.
– d’œuvres audiovisuelles.
– d’œuvres cinématographiques de longue durée qui se référent aux techniques stéréoscopiques et sont destinées à une projection stéréoscopique en salles de spectacles cinématographiques.
Les décisions relatives à l’octroi des aides accordées sous forme de subvention conclue entre le CNC (Centre national du cinéma et de l’image animée) et l’entreprise bénéficiaire, sont prises par le président du CNC après avis d’une commission dénommée « Commission des aides financières aux nouvelles technologies en production » chargée d’un rôle consultatif. Ces aides ne peuvent pas excéder le montant total des aides publiques accordées, soit plus de 50% du coût définitif de production de l’œuvre et, en cas de coproduction internationale, plus de 50% de la participation française.
Le décret no 2011-365 du 1er avril 2011, qui a transposé en droit interne le règlement (no 1998/2006) de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant les aides de minimis, donne lieu à une nouvelle époque concernant les aides financières à travers le décret no 2012-1079 du 24 septembre 2012. Ce dernier décret modifie le premier alinéa du 1er article du décret du 1er avril 2011 en abrogeant les mots : « ayant recours aux techniques stéréoscopiques et destinées à une projection stéréoscopique en salles de spectacles cinématographiques ».
En conséquence, par le biais du décret du 24 septembre 2012, les aides financières sont octroyées à toutes les œuvres cinématographiques de long métrage et non seulement à celles pour la réalisation desquelles les entreprises de production emploient des techniques stéréoscopiques. Dès à présent, les aides financières qui sont offertes par le CNC favorisent toutes les technologies numériques innovantes. En utilisant les termes « technologies numériques innovantes », on se réfère aux effets spéciaux numériques, effets visuels, aux cameras innovantes, aux images de synthèse et à d’autres procédés spécifiques. La procédure pour l’octroi des aides financières aux entreprises de production est complexe.
D’abord, l’aide se divise en deux parties : a) une partie « technologies numériques » qui a pour but d’encourager l’utilisation de technologies numériques innovantes en adéquation à la réalisation du projet artistique et, b) une partie « relief » qui incite à la production d’œuvres en stéréoscopie. En plus, les critères d’éligibilité des entreprises utilisés par la « Commission des aides financières aux nouvelles technologies en production » sont diverses.
Dans un premier temps, pour être recevables les dossiers de candidature doivent être déposés soit par une société de court ou de long métrage concernant une œuvre cinématographique soit par tout producteur délégué ayant droit de bénéficier du compte de soutien de l’industrie des programmes audiovisuels concernant une œuvre audiovisuelle. Dans un deuxième temps, il faut énoncer qu’il n’existe pas de limites s’agissant des genres d’œuvre, ainsi dans ce sens tant la fiction et l’animation que le documentaire et la recréation de spectacle vivant, constituent des genres éligibles. En revanche, dans les deux parties, en ce qui concerne les formats, les différences sont subtiles.
En général, les subventions sont accordées aux projets (soit il s’agit de ceux « en relief », soit de ceux « en technologies numériques innovantes ») qui présentent une qualité artistique et une relation corollaire entre la démarche artistique et les technologies employées. Plus précisément, s’agissant du court métrage dans la partie « technologies numériques » l’octroi d’une aide financière suppose l’existence au préalable d’une autre aide du CNC, alors que dans la partie « relief » il n’y a aucune condition. Par contre, concernant le long métrage on ne trouve pas de condition dans la partie « technologies numériques », mais dans la partie « relief » une œuvre de long métrage pour bénéficier du premier versement de l’aide financière doit avoir obtenu l’agrément des investissements. En ce qui concerne le pilote de série audiovisuelle, on trouve seulement une condition dans la partie « relief » qui consiste à l’obtention préalable de l’aide au pilote du COSIP (Compte de soutien à l’Industrie des Programmes Audiovisuels) du CNC. Finalement, sur le projet audiovisuel, dans les deux parties, il est nécessaire que l’entreprise bénéficiaire ait obtenu une autorisation préalable du CNC pour le premier versement de la subvention et, en particulier, lorsque les techniques stéréoscopiques sont mises en œuvre, cette autorisation préalable du CNC est infligée au moins pour la version plate.
En outre, on doit se référer aux conditions de versement de l’aide qui sont précisées dans la convention établie entre le CNC et l’entreprise bénéficiaire. L’aide est versée en deux temps, ainsi le premier versement a lieu sous forme d’avance de 60% du montant et le second versement est effectué sous réserve de fourniture des justificatifs de dépenses liées à l’utilisation de technologies spécifiques, conformément à la liste des dépenses citée à la convention. En général, les deux versements ont lieu à condition qu’il y ait une lettre de déclaration de mise en production cosignée par l’auteur-réalisateur, une justification de l’inscription au RCA (Registres de la Cinématographie et de l’Audiovisuel) des contrats de cession de droits d’auteurs et de coproduction et, aussi, un document de moins de 6 mois disposant que l’entreprise est en règle des cotisations sociales.
Pour conclure, l’entreprise éligible ne peut faire l’objet d’un versement que si la direction de l’audiovisuel du CNC en ce qui concerne une œuvre audiovisuelle a délivré une autorisation préalable ou, que si la direction du cinéma du CNC s’agissant d’un long métrage cinématographique a délivré un agrément des investissements.
En observant le changement qui a eu lieu à travers le récent décret du 24 septembre 2012, on peut prolonger notre pensée et réfléchir sur l’importance de cette modification. On passe d’un cinéma, qui offrait moins de mobiles pour la création, à un cinéma avec des horizons étendus. En effet, de cette manière la route vers les nouvelles technologies dans le domaine du cinéma est ouverte. Le décret du 1er avril 2011 et encore plus sa récente modification par le décret du 24 septembre 2012 constituent pour le domaine du cinéma un progrès. D’ailleurs, ce dernier décret élargit énormément l’utilisation de nouvelles technologies, de sorte que, comme ces nouvelles technologies ont une relation directe avec l’avenir, elles donnent plusieurs initiatives de création et même d’amélioration de la production cinématographique et de cette façon elles contribuent à la diffusion, à la promotion du cinéma en France, ainsi qu’à l’expansion du cinéma français à l’étranger.
Sources :
GARANDEAU E., « Eric Garandeau, Président du CNC, …. aux nouvelles technologies de production », cnc.fr, mis en ligne le 1er octobre 2012, consulté le 13 octobre 2012, <http://www.cnc.fr/web/fr/dernieres-actualites/-/liste/18/2433320>
ANONYME, « Aides financières aux nouvelles technologies en production », juridiconline.com, mis en ligne le 26 septembre 2012, consulté le 14 octobre 2012, <http://www.juridiconline.com/actualites-juridiques/propriete-intellectuelle-a-nouvelles-technologies/108-internet/12638-aides-financieres-aux-nouvelles-technologies-en-production.html>
ANONYME, « Aides financières sélectives aux entreprises utilisant de nouvelles technologies en production », net-iris.fr, mis en ligne le 26 septembre 2012, consulté le 14 octobre 2012, <http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/26877/aides-financieres-selectives-aux-entreprises-utilisant-de-nouvelles-technologies-en-production.php>