La traque des délinquants sexuels aux États-Unis n’est pas une nouveauté.
Petit rappel
Depuis 2007, chaque État détient un site internet où sont recensées les coordonnées de toutes les personnes condamnées dans une affaire de mœurs.
Depuis 2009, les commissariats de chaque ville disposent d’un fichier où sont également recensés les délinquants sexuels. Ainsi, chaque citoyen peut librement se rendre au commissariat pour s’assurer que telle ou telle personne ne figure pas dans ce fichier.
Mais ce n’est pas tout, le jour d’Halloween un journal new-yorkais a publié sur un réseau social, les photographies de délinquants sexuels. En effet, le concept de ce réseau social vient du verbe to pin (épingler en français) mais en général, les internautes épinglent les photographies qu’ils trouvent sur internet ou des photographies de mode.
En Californie
La Californie n’est pas en reste dans ce domaine, loin de là. Elle a créé en 2006, des quartiers réservés aux délinquants sexuels et de par ce fait, d’autres quartiers leurs étaient interdits. Ils se sont retrouvés entre eux, comme dans un ghetto.
En 2009, une application sur l’Iphone permettait aux Californiens de localiser les délinquants sexuels. Cette application a depuis été interdite.
Enfin, le mardi 6 novembre 2012, marque l’élection du président des États-Unis, mais aussi le vote par référendum d’une loi obligeant les délinquants sexuels à transmettre aux autorités leurs identifiants personnels sur Internet. Il s’agit de la proposition 35 qui a été acceptée par plus de 80% de la population.
La proposition 35
Elle est divisée en deux parties. La première est consacrée au trafic humain et la deuxième aux délinquants sexuels.
Concernant la partie sur les délinquants sexuels, ils sont désormais obligés de transmettre aux autorités leurs identifiants et mot de passe des différents sites internet qu’ils utilisent : qu’ils s’agissent de réseaux sociaux, de leurs boites e-mail ou bien encore des sites d’achats en ligne (e-commerce). La transmission est obligatoire dans les 24h suivant l’inscription, sous peine d’une sanction. Ils doivent également fournir aux autorités les coordonnées de leur fournisseur d’accès à internet. Cette loi a pour objectif la transparence et la reconnaissance des criminels sexuels par les citoyens et supprime donc toute protection des données personnelles sur internet. La justice espère également une baisse de la récidive. Il ne restera plus qu’à faire un bilan dans quelques années pour voir les bénéfices de cette loi. Cependant, un recours a déjà été formé contre cette loi.
La loi à peine adoptée et déjà suspendue
La loi a donc été votée le mardi 6 novembre et à peine deux jours plus tard, plusieurs plaintes ont été déposées à son encontre aux motifs qu’elle porterait atteinte au premier amendement de la constitution. Amendement qui dispose « Le Congrès ne fera aucune loi pour conférer un statut institutionnel à une religion, qui interdise le libre exercice d’une religion, qui restreigne la liberté d’expression, ni la liberté de la presse, ni le droit des citoyens de se réunir pacifiquement et d’adresser à l’État des pétitions pour obtenir réparation de torts subis (sans risque de punition ou de représailles) ».
Ainsi, deux personnes répertoriées comme anciens délinquants sexuels viennent d’attaquer cette nouvelle loi. Ils affirment que « la proposition 35 a une portée excessive en ce qu’elle criminalise l’anonymat de l’expression, constitutionnellement protégé ». De plus, ils ajoutent que cette proposition est trop vague sur le fond.
Ces deux plaignants ont vite été rejoints par deux associations américaines, l’EFF (Electronic Frontier Fondation) et l’ACLU (la section californienne de l’association américaine pour les libertés civiles). Le président de l’ACLU rappelle que « la Cour suprême soutient depuis longtemps que le 1er amendement protège le droit de s’exprimer anonymement » et donc par le fait, cette proposition serait contraire à ce principe.
Un juge Californien a donc décidé de suspendre le projet de loi et d’étudier les arguments fournis par les deux parties.
Un autre exemple dans l’état de Louisiane
Le 1er aout 2012, la Louisiane a voté une loi, obligeant les délinquants sexuels à s’identifier sur les réseaux sociaux tels que Facebook. Ainsi, depuis cette loi ils ont l’obligation de mettre dans leur profil qu’ils sont d’anciens délinquants sexuels, les faits, leur condamnation, leur lieu de résidence et la juridiction. Cette règle risque d’en refroidir plus d’un, lors d’une inscription sur un réseau social. De plus, la sanction encourue n’est pas négligeable, en cas de non respect des règles l’ancien délinquant sexuel risque une peine de 2 à 10 ans de prison avec travaux forcés sans libération conditionnelle et une amende de 1000 dollars.
Les américains ne plaisantent pas avec les délinquants sexuels, ils sont prêts à tout pour une meilleure identification et une baisse significative du nombre.
La Californie a été le premier état à mettre en place la castration chimique. On voit clairement au regard des différents dispositifs mis en place aux États-Unis et plus particulièrement dans certains états que la France est plus laxiste face à ce problème. En effet, en France, la remise de peine est fréquente. Il suffit que le délinquant ait une attitude exemplaire en prison, pour pouvoir cumuler chaque année plusieurs mois de remise de peine. Ainsi, au bout de 3 ans de prison, il aura déjà cumulé 1 an de remise de peine.
De plus, il n’est pas rare de voir une maman dont la fille a été victime d’un délinquant sexuel se battre seule, contre le fait qu’il s’est créé une page Facebook pour lui permettre des rencontres plus faciles. Et la justice dans tout cela, se contente souvent de lui relire les obligations du code pénal qu’il doit respecter. Le suivi psychologique ou le bracelet électronique sont-elles de vraies solutions ? N’y aurait-il pas une juste mesure entre la France « un peu trop laxiste » et les États-Unis ? Certes, les États-Unis peuvent paraître plus que sévère, d’autant plus qu’une personne urinant sur la voie publique peut être considérée, dans certains états comme faisant de l’exhibitionnisme et peut ainsi être répertoriée comme délinquant sexuel !
Il ne reste donc plus qu’à attendre la décision du juge californien afin de voir si oui ou non cette loi, sera mise en application en Californie.
Sources
GALLET (L.), « La Californie instaure la surveillance totale des délinquants sexuels sur internet », L’expansion, mis en ligne le 7 novembre 2012, consulté le 10 novembre 2012, http://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/la-californie-instaure-la-surveillance-totale-des-delinquants-sexuels-sur-internet_359335.html#xtor=RSS-115
BERNE (X.),
– « Californie, la loi levant l’anonymat des délinquants bloquée momentanément », Pc Inpact, mis en ligne le 8 novembre, consulté le 10 novembre, http://www.pcinpact.com/news/75153-californie-loi-levant-anonymat-delinquants-bloquee-momentanement.htm
– « En Californie, les délinquants sexuels obligés de se dévoiler sur le Net », Pc Inpact, mis en ligne le 7 novembre 2012, consulté le 10 novembre 2012, http://www.pcinpact.com/news/75073-californie-delinquants-sexuels-bientot-obliges-se-devoiler-sur-net.htm
– « Louisiane, le passé des délinquants sexuels à nu sur les réseaux sociaux », Pc Inpact, mis en ligne le 22 juin 2012, consulté le 10 novembre 2012, http://www.pcinpact.com/news/71858-louisiane-loi-delinquants-sexuels-reseaux-sociaux.htm
ANONYME, « Aux Etats-Unis, les délinquants sexuels sont fichés sur internet », Le Parisien, mis en ligne le 1er novembre 2011, consulté le 10 novembre 2012, http://www.leparisien.fr/faits-divers/aux-etats-unis-les-delinquants-sexuels-sont-fiches-sur-internet-01-11-2011-1696489.php
DE CHARRETTE (L.), « Récidive : les failles du système judiciaire », Le Figaro, mis en ligne le 1er octobre 2009, consulté le 10 novembre 2012, http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/10/01/01016-20091001ARTFIG00760-recidive-les-failles-du-systeme-judiciaire-.php