Lancés à la fin de l’été, les travaux du gouvernement sur le chantier du rapprochement entre le CSA et l’ARCEP, les autorités indépendantes de régulation de l’audiovisuel et des télécoms, touchent à leur fin. Après le rapport de l’ARCEP publié au mois d’octobre, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a rendu, à son tour public, sa contribution à la réflexion sur l’évolution de la régulation de l’audiovisuel et des communications électroniques. Ce rapport a été transmis au Premier ministre, au ministre du redressement productif, à la ministre de la culture et de la communication, ainsi qu’à la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique. La position du gouvernement concernant ce chantier de rapprochement entre le CSA et l’ARCEP, sera connue début décembre.

Un préalable au rapprochement : la régulation des contenus sur Internet

L’évolution des technologies ayant conduit à la multiplication des terminaux et à une diversification des usages, les centres d’intérêts communs au CSA et à l’ARCEP se sont vus renforcés. Concrètement les évolutions technologiques abattent les frontières de la diffusion des contenus, disponibles partout à la télévision comme sur les réseaux Internet fixes et mobiles.

Cette multiplication prévisible des sujets communs à l’ARCEP et au CSA renvoie à un rapprochement dans trois domaines : « la gestion du spectre, la régulation économique et la régulation des services en ligne », indique le Conseil. Le CSA précise toutefois « qu’en raison de l’importance des enjeux liés au financement de la création, il serait illusoire, voire destructeur, de déconnecter les différents aspects (techniques, juridiques, économiques) de la régulation des contenus audiovisuels, telle que l’assure aujourd’hui le CSA ».

Selon le CSA, plusieurs hypothèses d’évolution sont envisageables mais elles n’ont de sens que si elles « découlent des priorités qui seront fixées par le Gouvernement et par le Parlement pour la régulation numérique, notamment concernant les services en ligne proposant des contenus audiovisuels ». Pour le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, il est primordial d’élaborer une nouvelle politique numérique audacieuse, en particulier sur la nécessaire régulation des contenus audiovisuels sur internet.

Deux propositions pour une fusion relative

Face à ce constat, le CSA envisage deux hypothèses : un rapprochement progressif des deux institutions ou beaucoup plus radical, la création d’une institution unique avec un collège unique.

–       Proposition n°1 : rapprocher progressivement le CSA et l’ARCEP, en deux étapes.

Dans cette proposition la « première étape consisterait à maintenir séparées les deux autorités actuelles, tout en créant une instance paritaire de régulation, dotée d’un pouvoir décisionnel, dans laquelle siègeraient des membres des deux collèges, voire tous leurs membres. L’instance serait appelée à statuer sur des sujets d’intérêt commun, comme la gestion du spectre, la régulation économique et la régulation des services en ligne, qui pourraient être définis par la loi. »

La deuxième étape se traduirait par l’instauration d’une autorité unique. «Celle-ci serait composée de deux collèges, présidés par une même personne, l’un pour les contenus et le pluralisme, l’autre pour les infrastructures et les réseaux. Chaque collège pourrait associer, à titre consultatif, un ou plusieurs membres appartenant à l’autre. Les deux collèges pourraient siéger en formation commune sur les sujets qu’ils détermineraient. Les services seraient fusionnés et regroupés sur un même site », explique le CSA.

–       Proposition n°2 : autorité et collège uniques.

Cette proposition vise à la création d’une institution unique, dotée d’un seul collège. « Elle présenterait des avantages comparables au dispositif précédent. Néanmoins, la fusion des collèges suscite des oppositions et peut paraître prématurée. Le risque de voir les logiques économiques et concurrentielles l’emporter sur les aspects culturels et sociétaux est souvent évoqué. »

Il faut retenir de ces deux propositions que le CSA écarte l’idée d’une fusion immédiate avec le gendarme des télécoms et prône un  rapprochement progressif des deux institutions, avant d’aboutir éventuellement à la création d’une institution unique, dotée d’un seul collège. Pour rappel, l’ARCEP voit les choses différemment : comme il l’avait expliqué dans son rapport de la mi-octobre, il préfère une autorité commune, au sein de laquelle chaque institution conserverait ses prérogatives et ses missions.

Enfin, Le CSA exclut quasi explicitement de fusionner avec l’HADOPI puisque « les sujets d’intérêt commun entre l’HADOPI et le CSA sont quasiment inexistants » et « dans la mesure où la commission de concertation présidée par M. Pierre Lescure sur l’acte 2 de l’exception culturelle ne doit achever ses travaux qu’en mars 2013. »

Vers une structure commune

Selon le journal Les Echos, une fusion pure et simple entre les deux autorités est exclue : un observateur aurait dévoilé que  les deux autorités ne fusionneront pas en une seule et unique entité. Le chantier serait jugé trop complexe et surtout prématuré.  « Après les auditions et synthèses menées par les autorités et les ministères concernés, le rapprochement a toutes les chances de prendre la forme d’une mise en place d’une structure commune », indique le journal.

Sources :

ANONYME., «Une fusion avec l’Arcep envisageable mais sous conditions», zdnet.fr, mis en ligne le 30 octobre 2012, consulté le 05 novembre 2012, disponible sur http://www.zdnet.fr/actualites/csa-une-fusion-avec-l-arcep-envisageable-mais-sous-conditions-39784066.htm

BERNE X., « le CSA plaide pour un rapprochement avec l’ARCEP, non avec l’Hadopi», pcimpact.com, mis en ligne le 30 octobre 2012, consulté le 11 novembre 2012, disponible sur http://www.pcinpact.com/news/74942-le-csa-plaide-pour-rapprochement-avec-l-arcep-non-avec-hadopi.htm

CHAMPEAU G., « le CSA accepte la fusion avec l’Arcep s’il régule les contenus sur Internet», Numerama.com, mis en ligne le 30 octobre 2012, consulté le 10 novembre 2012, disponible sur http://www.numerama.com/magazine/24157-le-csa-accepte-la-fusion-avec-l-arcep-s-il-regule-les-contenus-sur-internet.html

DUCOURTIEUX C., «une fusion avec le CSA n’est pas le choix le plus pragmatique», lemonde.fr, mis en ligne le 12 octobre 2012, consulté le 09 novembre 2012, disponible sur http://www.lemonde.fr/actualite-medias/article/2012/10/12/pour-l-arcep-une-fusion-avec-le-csa-n-est-pas-le-choix-le-plus-pragmatique_1774464_3236.html

POUSSIELQUE G., «Vers une structure commune entre le CSA et l’Arcep», lesechos.fr, mis en ligne le 19 novembre 2012, consulté le 20 novembre 2012, disponible sur http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/tech-medias/actu/0202391151364-vers-une-structure-commune-entre-le-csa-et-l-arcep-512026.php