Pratique développée dès le début des années 2000 la vidéo à la demande s’étend. Aujourd’hui, une partie importante de l’utilisation faite de la toile est celle du streaming : films et séries quand on veut et « gratuitement ». Mais la diffusion d’œuvre audiovisuelle et cinématographique par ce biais n’est en fait pas pour autant licite. Aussi des plateformes légales se mettent en place. Parmi ces dernières, une offre légale de VOD (video on demand) sous la forme de SVoD (subscription Video on Demand ) permettant par un abonnement mensuel (7,99$) l’accès en streaming à ces séries , films et autre produits en illimité et sur tout appareil ( ordinateur ,smartphone , tablette et console de jeu) dès le moment où la connexion à internet est possible :  Netflix .

La couverture territoriale – Fondée en 1997, lancée en 1999 cette société américaine propose, certes la locations de films par courrier, mais surtout des films en flux continu sur Internet aux États-Unis. Le succès est au rendez-vous : son extension commence par le Canada, puis c’est au tour de l’Amérique Latine, le Royaume-Uni et l’Irlande. En 2009, elle offrait une collection de 100 000 titres et dépassait les 10 millions d’abonnés. En 2011, le service compte plus de 25 millions d’abonnés. Malgré la perte de certains d’entre eux et une baisse du cours de son action, Netflix reste leader sur le marché (en représentant 33 % du trafic internet moyen américain) et continue son programme d’extension. En 2012, c’est quatre pays nordiques, le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède que Netflix couvre en plus.

Attendu en France depuis près d’un an, Netflix qui comptait couvrir d’autres territoires européens dont la France, s’est finalement ravisé. S’étendre oui mais en bonnes conditions. Le géant américain fait une pause dans son extension et se concentre sur la cinquantaine de pays qu’il a déjà investi.

Rentabiliser-En effet, dans une lettre aux actionnaires la société annonce que son service de SVOD ne sera encore étendu qu’une fois les pertes internationales réduites et l’activité devenue profitable. De fait, les sommes avancés pour la mis en place du site et l’achat des droits sur les œuvres mis a disposition ne sont pas encore remboursés. Près de deux dizaines millions d’abonnés, des centaines de millions de recette mais un bénéfice net de moins de dix millions. Une fois la rentabilité acquise, Netflix reprendra sa conquête de l’Europe.

Dans cette perspective et par l’intermédiaire de Kelly Merryman (vice présidente en charge des contenus) la société précise qu’elle aimerait alors « une solution globale ». Mais comment mettre en place cette dernière lorsque l’Etat en perspective de couverture bénéficie d’un régime juridique diffèrent concernant les droits d’auteur et leur gestion, ainsi qu’un systeme particulier de régulation et protection des contenus et de circulation des œuvres cinématographique et audiovisuels ?

La régulation du marché français – C’est l’argument que Netflix invoque, en plus de vouloir assoir sa rentabilité, quant à sa décision prise sur le cas français. Trouvant la régulation un peu trop contraignante donc le contexte économiquement pas très favorable, la France ne devrait pas être un des premiers pays concerné par son arrivée.                                                                                                                                                         En effet, d’une part le droit d’auteur français , est plus protecteur du droit moral qui s’y rattache (en plus des droits patrimoniaux majoritaire dans le Common Law), d’autre part des lois encadrent les contenus vidéo afin de préserver leur création et la chronologie des médias :notamment le Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. Cette réglementation impose la diffusion des contenus à 36 mois et plus après leur sortie en salle, empêchant ainsi d’inclure dans l’offre des films récents, pourtant majoritaires dans la consommation. Or le principe de consommation sur un site de streaming reste d’avoir accès aux films, si ce n’est le jour de sortie en salle ou de diffusion pour les séries, dans son pays d’origine, tout au plus la semaine suivante.

C’est aussi la question de la participation au compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels qui se pose. En effet le compte de soutien à l’industrie des programmes (COSIP) au sein du Centre national du Cinema et de l’image animée (CNC), demeure central dans le système de financement de la production audiovisuelle française. Alimenté essentiellement par une contribution des services de télévision sur leur chiffre d’affaire, il l’est aussi depuis la Loi du 05 mars 2007, par les fournisseurs d’accès. Mais les sites de partage de vidéo en « streaming » bien que très fréquentés et porteur de la consommation de l’image ne sont pas soumis a cette contribution.

Il reste donc en effet différents points légaux et réglementaires en suspend afin de satisfaire une demande qui pour le moment n’est satisfaite pleinement que par l’offre illégale en France. Mais le temps que prend Netflix à mettre en œuvre sa confiserie, permet à d’autres de se mettre sur les rangs comme Canal+ et dernièrement Video Futur.

SOURCES :

SANYAS(N.) : Pour Netflix « le marché est un peut trop régulé en France », pcinpact.com, mis en ligne le 17 octobre 2012, consulté le 28 novembre 2012« http://www.pcinpact.com/news/66443-netflix-france-marche-trop-regule-svod.htm »

LECHEVALLIER (P.) : Netflix n’arrivera pas en France début 2013, znet.fr, mis en ligne le 24 octobre 2012, consulté le 28 novembre 2012 “http://www.zdnet.fr/actualites/netflix-n-arrivera-pas-en-france-debut-2013-39783859.htm“

GEVAUDAN (C.) : Netflix prend l’eau ùais traverse l’Atlantique ,znet.fr , mis en ligne le5 octobre 2011 , consulté le 28 novembre 2012