Art 62 al 2 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de le décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision »

C’est sur cet article de la Constitution que compte SFR (Société française de radiotéléphone) lors de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) transmise par la voie de la Cour de Cassation le 17 octobre 2012 concernant la Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée.

En effet, le FAI (fournisseur d’accès internet) SFR, porte l’article 6 paragraphe II de cette Loi devant le conseil constitutionnel.Le paragraphe 1 de l’article 6 de la dite loi validé par ce même conseil dans la décision SIMAVELEC du 20 juin 2012, n’étant pas transmis par la Cour de Cassation.SFR lui fait grief de maintenir des barèmes déjà jugés illicites et d’empêcher les actions contentieuses contre des actes pris sur le fondement des dispositions annulées.Il souleve l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon lequel : « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution »

La rémunération Copie Privée et SFR C’est la loi du 3 juillet 1985 qui introduit la Rémunération Copie Privée. Elle est au bénéfice des auteurs, artistes-interprètes et producteurs pour leurs œuvres et prestations reproduites sur phonogrammes ou vidéogrammes. Confirmant l’exception de copie privée relative aux droits d’auteurs, elle, est perçue auprès des fabricants, importateurs ou de la personne qui réalise des acquisitions (…) de support d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé   (Article L 311-1 cpi).Son montant est fixé selon un barème fixé par une commission prenant en compte plusieurs critères dont le type de supports et la durée d’enregistrement qu’il permet. (article L 311-4 cpi).

Vrai cheval de bataille la rémunération pour copie privée a été et est l’objet de multiples recours autant administratifs que judiciaires. Le barème fondant le montant de redevances étant contesté  tant dans son assiette que dans sa légitimité.Notamment par SFR.

En 2009 : Copie France, organisme collecteur de la rémunération pour copie privée (art 331 -1 et suivants du cpi) , réclame à SFR les sommes correspondantes a la rémunération due au titre des disques durs contenus dans les boxs que le FAI distribuent.

Réclamation faite en application de la décision n°11 de la Commission Copie Privée du 17 décembre 2008. Cette décision n°11 est annulée par Le Conseil d’Etat (CE) le 17 Juin 2011.En effet la directive Européenne du 22 Mai 2001 (2001/29/CE) transposée en 2002 en droit français (article L 311-8 cpi)  interdit de prélever la rémunération pour copie privée sur les supports acquis par les personnes morales à des fins professionnelles. Mais le CE par la même décision repousse son application de 6 mois pour permettre à la Commission de voter de nouveaux barèmes.

En l’absence de ces derniers et pour éviter un vide juridique, née la Loi sur la copie privée du 20 Décembre 2011 par laquelle le législateur maintient les barèmes de la décision numéro 11 encore pour un an dans son article 6 paragraphe I et dans son article 6 paragraphe II valide les rémunérations perçues ou réclamées sur la base de la décision numéro 11.

Cette Loi met donc fin aux poursuites possibles contre Copie France concernant les contestations de sommes dues par SFR.

La QPC. Ce dernier estime cet article inconstitutionnel et pose une question prioritaire de constitutionnalité le 17 Octobre 2012 relative à l’article 6 paragraphe II de la loi du 20 décembre 2011 relative a la rémunération pour copie privée.

Ces dispositions portent-elles atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et au droit à un recours effectif qui découlent de l’article 16 de la Déclaration des droits de 1 ’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’au droit de propriété et à la sécurité juridique des sociétés assujetties ?

Les juges du Conseil constitutionnel rappellent selon l’article 16 de la DDHC de 1789 : que « si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé », ce n’est que sous de strictes conditions.

Les lois de validation doivent poursuivre un but d’intérêt général suffisant et  respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non –rétroactivité des peines et des sanctions »,

ne doivent méconnaitre aucune règle ou principe de valeur constitutionnel , sauf si le but d’intérêt général visé est de valeur constitutionnel

et que la porté de la modification ou de la validation doit être strictement définie.

Or le Conseil juge que la loi méconnait la directive européenne de 22 Mai 2001, et que « les motifs financiers invoqués pour la validation de la rémunération objet d’instance en cours le 18.06.2011, portant sur des sommes dont l’importance du montant n’est pas établi, n’est pas suffisant pour justifier une telle atteinte aux droits des personnes ayant engagé une procédure contentieuse a cette date ».

L’article 6 paragraphe II de la loi du 20 décembre 2011 relative a la rémunération pour copie privée est déclaré contraire a la Constitution.

Le juge permet donc aux entreprises qui avaient des recours judiciaires de les poursuivre

Mais la conformité de la copie privée reste a venir sous l’autorité de la Cour Européenne de Justice (5rue du commerce et Imation),la constitutionalité d’une texte ne préjugeant en rien de la compatibilité de régime français par rapport au droit communautaire

Sources :

REES M . , « SFR attaque la loi sur la Copie Privée devant le Conseil constitutionnel », pcinpact.com, mis en ligne le 2 janvier 2013, consulté le 15 janvier 2013, http://www.pcinpact.com/news/74639-sfr-attaque-loi-sur-copie-privee-devant-conseil-constitutionne.htm « Un article de la loi Copie privée censuré par le Conseil constitutionnel », pcinpact.com, mis en ligne le 15 janvier 2013, consulté le 19 janvier 2013, http://www.pcinpact.com/news/76775-un-article-loi-copie-privee-censuree-par-conseil-constitutionne.htm ERCOLANI A., « Copie Privée : le Conseil Constitutionnel donne raison à SFR face à Copie France », informaticien.com, mis en ligne le 16 janvier 2013 , consulté le 17 janvier 2013, http://www.linformaticien.com/actualites/id/27733/copie-privee-le-conseil-constitutionnel-donne-raison-a-sfr-face-a-copie-france.aspx ANONYME  , « Copie privée : le Conseil constitutionnel donne raison à SFR », publié le 17 janvier 2013 , consulté le 19 janvier 2013, http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3589 DECISION du Conseil constitutionnel du 15 janvier 2013 , « Société française du radiotéléphone – SFR  / Copie  France et  autres  »,  mise en ligne le 17 Janvier 2013 , consulté le 18 janvier 2013,  http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3588