COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE – 17 OCTOBRE 2012, COMPAGNIE DE DISTRIBUTION INFORMATIQUE EXPERT(CODIX) C/SOCIETE ALIX SERVICES ET DEVELOPPEMENT, NUMERO DE POURVOI N°11/21.641, INEDIT

Alors que la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence avait retenu vis-à-vis de la société Alix des actes de contrefaçon en considérant que le logiciel en cause était original, La Cour de Cassation, par le présent arrêt, exige une caractéristique supplémentaire en imposant que le logiciel soit aussi une démonstration d’un apport intellectuel assorti d’un effort personnalisé. Il s’agira de se demander si cet arrêt soulève la délicate classification des logiciels parmi les oeuvres de l’esprit ou si au contraire, nous sommes dans une continuité naturelle de ce qui a déjà été jugé au niveau national et européen.

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