Depuis l’institution de la question prioritaire de constitutionnalité par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, et son entrée en vigueur au 1er mars 2010, son succès n’a cessé de se démentir. Cette procédure permettant pour la première fois un contrôle de constitutionnalité a postieriori des lois est en effet de plus en plus utilisée. Le Conseil constitutionnel est ainsi passé de 64 questions prioritaires de constitutionnalité rendues en 2010, à 223 en juin 2012. Cette décision de la Cour de cassation du 17 octobre 2012 décide justement si une énième question prioritaire de constitutionnalité va être transmise au Conseil constitutionnel.