COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME, 10 JANVIER 2013, AFFAIRE ASHBY DONALD ET AUTRES C. FRANCE

La liberté d’expression est un des fondements de nos sociétés modernes, tant et si bien, qu’il suffit de voir le traitement que lui réserve un pays pour en déduire sa valeur démocratique. Dès lors, tant les juridictions internes que la Cour européenne des droits de l’homme sont particulièrement attentives aux restrictions qui peuvent lui être imposées et qui constituent alors une forme d’ingérence et donc une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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