En juillet 2012, le Gouvernement a décidé d’engager une réflexion sur la régulation de l’audiovisuel et des communications électroniques, à l’heure de la convergence des réseaux et des supports. Le CSA, sous l’égide de son ancien président, Michel Boyon, a ainsi présenté le 24 janvier 2013,  un rapport « sur l’adaptation de la régulation audiovisuelle ». Dans ce rapport le Conseil Supérieur de l’audiovisuel, formule 20 propositions, visant à étendre ses pouvoirs et à adapter la réglementation à l’évolution de la communication audiovisuelle.  Parmi ces 20 propositions, le CSA propose d’assouplir certains seuils de concentration.

Faire sauter le verrou des 7 chaînes TNT

Concernant la télévision, le CSA souhaite aménager la règle qui veut qu’un groupe audiovisuel ne puisse détenir plus de 7 chaînes sur la TNT. En effet, actuellement l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986 dispose « […] qu’une même personne peut être titulaire, directement ou indirectement, d’un nombre maximal de sept autorisations relatives chacune à un service ou programme national ». Pour assouplir ce seuil, le gendarme de l’audiovisuel émet l’idée d’un « plafond fixé en pourcentage de l’audience nationale totale » (Proposition n°13).

Pour rappel, Canal + a arrêté la chaîne TPS Star en avril, car elle en aurait détenu huit chaînes TNT après le rachat de Direct 8 et Direct Star au groupe Bolloré. Dans un paysage où la concentration des médias en France est actuellement masquée, cette proposition peut être critiquable dans le sens où, elle accroîtrait encore et toujours, la concentration dans les médias, en permettant le rachat de petites chaînes par de grands groupes tels que TF1, M6, ou Canal +.

Cette proposition laisse également à penser que, pour le CSA, le secteur audiovisuel se porterait mieux s’il reposait sur de grands groupes, et non sur nombres de petites chaînes, pas assez robustes pour affronter la concurrence de ces géants.

Rénover la procédure d’attribution des fréquences

Parallèlement, dans un souci d’adaptation de la régulation aux évolutions technologiques, économiques et sociétales, le CSA émet dans sa proposition n°19, l’envie de « rénover la procédure d’attribution des fréquences pour permettre au Conseil de mieux prendre en compte les impératifs économiques et tirer profit des évolutions technologiques. Le Conseil pourrait ainsi disposer de la faculté de différer le lancement d’un appel aux candidatures sur des fréquences vacantes pour des motifs techniques ou économiques. »

Rappelons qu’à l’heure actuelle, la loi, telle qu’interprétée par la jurisprudence, impose au Conseil de lancer un appel sur une ressource vacante si un candidat en fait la demande. Pour autant, il peut être parfois plus efficace de retarder le lancement d’un appel aux candidatures. Lors du lancement des six nouvelles chaines TNT, le CSA s’est donc vu, malgré un climat économique morose, dans l’obligation d’attribuer les différentes fréquences. La ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, avait d’ailleurs déploré leurs lancements et  déclaré que les six nouvelles chaînes gratuites de la TNT « dilueraient le marché publicitaire et n’amélioreraient pas la qualité du paysage audiovisuel ». Cette proposition n° 19 permettrait ainsi au CSA de différer l’attribution d’une fréquence et d’attendre le moment opportun pour lancer de nouvelles chaînes.

Remonter le seuil de la radio à 170 millions au minimum

Actuellement, l’alinéa 1er de l’article 41 de la loi du 30  septembre 1986 dispose qu’« une même personne physique ou morale ne peut, sur le fondement d’autorisations relatives à l’usage de fréquences dont elle est titulaire pour la diffusion d’un  ou de plusieurs services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ou par le moyen de programmes qu’elle fournit à d’autres titulaires d’autorisation (…) disposer en  droit ou en fait de plusieurs réseaux que dans la mesure où la somme des populations recensées dans les zones desservies par ces différents réseaux n’excède pas 150 millions d’habitants ».

Ce plafond de couverture, fixé à 150 millions d’habitants, a été déterminé en 1994. A cette date, la population française était de près de 58 millions d’habitants. Or, en 2012, la population française est, selon l’INSEE, d’environ 65 millions d’habitants.

Dans le but de « permettre aux acteurs de l’audiovisuel de se renforcer et d’évoluer plus facilement dans un univers en mutation rapide », le Conseil propose ainsi, via sa proposition n°12, de modifier les modalités de calcul du plafond de concentration en radio « pour tenir des comptes des évolutions démographiques ». Le CSA préconise d’adopter un mécanisme d’indexation automatique sur les chiffres du recensement, ce qui correspondrait à un nouveau plafond de 170 millions, ou bien, sur une audience potentielle cumulée, qui serait un minimum.

Cette proposition, si elle était adoptée, comblerait le groupe NRJ qui milite pour cet assouplissement (puisqu’il a quasiment atteint le plafond actuel de couverture) ; ce dernier avait précédemment demandé une réévaluation pour tenir compte de la poussée démographique.

Vers une implication plus grande dans l’activité de contrôle du respect  du  dispositif  anti concentration ?

En guise de conclusion à sa contribution, le Conseil Supérieur de l’audiovisuel énonce que « les évolutions récentes, qui touchent le secteur des médias audiovisuels, démontrent l’importance des considérations économiques. Le Conseil estime que l’efficacité de son action serait renforcée s’il bénéficiait de nouveaux pouvoirs qui compléteraient et renforceraient une action ancienne et reconnue en matière de contenus. » On devine ici la volonté du CSA a d’avantage s’impliquer dans le contrôle des concentrations, compétence qu’il partage avec l’Autorité de la Concurrence , ainsi que les autorités judiciaires.

Sources :

ANONYME, «Le CSA murmure des idées à Jean-Marc Ayrault», lepoint.fr, mis en ligne le 17 janvier 2013, consulté le 19 janvier 2013, disponible sur http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/emmanuel-berretta/info-le-point-le-csa-murmure-des-idees-a-jean-marc-ayrault-17-01-2013-1615999_52.php

ANONYME, «Six nouvelles chaînes TNT: Filippetti déplore leur lancement», stratégies.fr, mis en ligne le 11 juillet 2012, consulté le 19 janvier 2013, disponible sur http://www.strategies.fr/afp/20120711164306/six-nouvelles-chaines-tnt-filippetti-deplore-leur-lancement.html

CUNY D., « Audiovisuel : le CSA propose d’assouplir les seuils de concentration», latribune.fr, mis en ligne le 25 janvier 2013, consulté le 27 janvier 2013, disponible sur http://www.latribune.fr/technos-medias/medias/20130125trib000744917/audiovisuel-le-csa-propose-d-assouplir-les-seuils-de-concentration-.html