En Polynésie française, les numéros de téléphone passeront de 6 à 8 chiffres à compter du 6 mars prochain. Prise en Conseil des ministres le mercredi 14 novembre 2012, cette décision est l’aboutissement d’un long processus de concertation entamé en juillet dernier avec les opérateurs du Territoire.

Polynésie française: compétence en matière de télécommunications

La loi statutaire du 6 septembre 1984 a conféré, à la Polynésie française, la compétence en matière de télécommunications. Avant l’adoption de cette législation, l’État se réservait l’exclusivité de la réglementation. C’est cette délégation de compétence qui en janvier 1985, à permis aux autorités locales d’adopter un premier plan de numérotation de la Polynésie française. Cette compétence exclusive du Territoire a également permis l’adoption de ce nouveau plan de numération portant de 6 à 8 chiffres la numérotation de la téléphonie.

La compétence du Conseil des ministres pour adopter un plan de numérotation est expressément mentionnée dans le Code des postes et des télécommunications de Polynésie française, plus précisément à l’article D. 212-20, qui dispose que: « un plan de numérotation accessible en Polynésie française est approuvé par arrêté pris en Conseil des ministres ». Pour satisfaire à l’application de ce nouveau plan de numérotation, le Gouvernement avait déjà fixé des dispositions préalables dans un arrêté du 23 janvier 2008 portant évolution du plan de numérotation.

Une ouverture à la concurrence rendant nécessaire la refonte du plan de numérotation

Là où 6 chiffres n’offraient qu’un million de numéros disponibles, le passage à 8 chiffres offre un potentiel de 100 millions de numéros. Ce nouveau plan de numérotation à été rendu nécessaire par l’arrivée de deux nouveaux opérateurs de téléphonie mobile et le développement de nouveaux usages. En effet, comme indique le communiqué du conseil des ministres: « il s’agit de veiller à ce que l’ensemble des opérateurs puissent disposer de la ressource en numérotation nécessaire à leur activité, de façon objective, transparente et non discriminatoire ».

Une portabilité des numéros désormais possible

La portabilité du numéro est la possibilité offerte à tout usager possédant déjà un abonnement de téléphonie, de changer d’opérateur en conservant son numéro de téléphone. Depuis l’adoption de la loi du pays n°2013-4 portant modification de certaines dispositions du Code des postes et des télécommunications en date du 14 janvier 2013, les abonnés de Polynésie française peuvent ainsi changer d’opérateur sans devoir changer de numéro de téléphone. Effectivement, la loi dispose que: « les opérateurs sont tenus de proposer à un tarif raisonnables à leurs abonnés, les offres permettant à ces derniers de conserver leur numéro non géographique mobile, lorsqu’ils changent d’opérateur tout en demeurant en Polynésie française ». Cette portabilité permet ainsi un accès plus facile à la concurrence dans le marché local et devrait permettre une baisse significative des tarifs proposés.

À cet égard, il convient de noter que la loi utilise expressément le terme de « numéro géographique mobile ». En effet, la téléphonie fixe, et on le regrette, relève encore d’un monopole confié à l’opérateur public local, l’Office des postes et des télécommunications.

La subsistance du terme de télécommunications

Il est amusant de constater que le terme de télécommunications a été conservé en Polynésie française. En effet, la notion de communications électroniques ne peut s’insérer dans le droit positif polynésien. Cette particularité est due au partage de compétences entre l’État et le Territoire. En effet, l’expression de communications électroniques est apparu du fait de la convergence entre les télécommunications et l’audiovisuel, cependant, en vertu du statut d’autonomie de 2004, la Polynésie ne détient pas de compétences en matière d’audiovisuel. De plus, la définition de l’expression de communications électroniques précisée à l’article L 32 du Code des postes et des communications électroniques de l’État, n’est pas applicable à la Polynésie française.

Enfin, il convient de constater que pour la métropole, l’organisation du plan national de numérotation est défini par une décision de l’Autorité de régulation des postes et des communications électroniques, autorité administrative indépendante. Cependant, cette dernière n’est pas compétente et il n’existe aucune autorité de régulation de ce type en Polynésie. Il revient donc à … l’Autorité politique de décider du bien fondé ou non d’un nouveau plan de numérotation et plus généralement de l’entrée ou non sur le marché d’un nouvel opérateur de téléphonie.

Sources:

ANONYME, « Téléphones: vers les numéros à huit chiffres », Tahiti news, mis en ligne le 14 novembre 2012, consulté le 15 février 2013, disponible sur http://tahitinews.co/index.php/telephones-vers-les-numeros-a-huit-chiffres/

ANONYME, « Téléphonie: 8 chiffres à compter de mars 2013, en Polynésie », Tahiti-infos, mis en ligne le 15 novembre 2012, consulté le 8 janvier 2013, disponible sur http://www.tahiti-infos.com/Telephonie-8-chiffres-a-compter-de-mars-2013-en-Polynesie_a61100.html

ANONYME, « Numéro de téléphone: Bientôt 8 chiffres pour les polynésien », DomTom news, mis en ligne le 17 octobre 2012, consulté le 25 novembre 2012, disponible sur http://www.domtomnews.com/v1/numero-de-telephone-bientot-chiffres-pour-le-polynesiens/

LOUBET (M.), « Téléphonie: la portabilité des numéros existe désormais en Polynésie », Tahiti-infos, mis en ligne le 15 janvier 2013, consulté le 1er février 2013, disponible sur http://www.tahiti-infos.com/Telephonie-la-portabilite-des-numeros-existe-desormais-en-Polynesie_a65343.html