Le mardi 5 novembre 2013, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir a déposé une plainte à l’encontre des opérateurs ORANGE et SFR pour pratiques commerciales trompeuses concernant le nouveau réseau « très haut débit » aussi appelé le réseau 4G.
La 4G peut être définie comme la quatrième génération des standards de débit pour la téléphonie mobile. Elle permet le « très haut débit mobile », c’est-à-dire des transmissions de données à des débits théoriques, supérieurs à 100 Mb/s voire supérieurs à 1 Gb/s.
En novembre de l’année 2012, l’opérateur SFR lançait son offre 4G dans certaines zones géographiques françaises (Lyon, Montpellier, La Défense et Marseille), suivi quelques mois plus tard par les deux autres opérateurs majeurs français : Orange et Bouygues Telecom.
Face au lancement de cette nouvelle génération de réseau, l’ UFC-Que Choisir a orchestré une étude pour vérifier si les promesses publicitaires et commerciales concernant ce « très haut débit mobile » étaient respectées.
Un décalage entre les promesses publicitaires et la réalité des réseaux
Dans son étude du 5 novembre 2013 intitulée « De l’écart entre promesses et réalité : un indispensable et urgent encadrement du déploiement de la 4G en France », l’association de défense de consommateur a été sidérée par le caractère fragmenté des arguments des différents opérateurs téléphoniques à ce sujet ainsi que le manque criant d’information envers leurs clients.
Cette étude a mis en avant trois points essentiels :
- La communication des opérateurs sur la couverture de leurs réseaux 4G
- la communication des opérateurs indûment uniforme sur les débits théoriques de la 4G
- l’affirmation inexacte, opérée ici et là, que des technologies précédentes à la 4G peuvent permettre un accès aux services du web à « très haut débit ».
L’association, qui s’est basée sur la couverture 4G de Paris, considérée comme « une vitrine des opérateurs », a mis en exergue la réalité de la couverture réseau n’était pas celle promise dans les campagnes publicitaires des opérateurs Orange et SFR et qu’il y avait donc « pratiques commerciales trompeuses ».
Si l’on s’en tient aux statistiques, l’UFC-Que Choisir reproche à Orange le manque d’efficacité de son réseau 4G ; celui ci n’est disponible qu’à 79,3% dans la capitale alors que l’opérateur avait annoncé au moment du lancement de son très haut débit, une couverture réseau de 100%.
En ce qui concerne SFR,l’opérateur ne serait qu’à 75%. Il est cependant important de noter que SFR avait annoncé en septembre dernier la couverture de la moitié de Paris et que l’intégralité devrait arriver pour la fin d’année.
Le seul opérateur ayant en partie tenu sa promesse est Bouygues Telecom avec un taux proche de la perfection (99,4).
Ces pratiques commerciales trompeuses ne s’arrêtent malheureusement pas là pour l’association puisque ce problème en soulève un autre : celui du débit annoncé.
Le problème des débits
Comme nous l’avons dit précédemment, le réseau 4G ou « très haut débit » permet des transmissions de données allant de 100 Mb/s jusqu’à 1 Gb/s.
Lorsque les opérateurs ont lancé leurs campagnes publicitaires, ceux ci annonçaient un débit pouvant monter jusqu’à 150 Mb/s pour Orange et 115 Mb/s en ce qui concerne SFR et Bouygues. Il est important de souligner que pour faire bénéficier leurs clients de la 4G, les opérateurs ont acquis des licences sur des bandes de fréquences : 2600 Mhz (Megahertz) et 800 Mhz. Notons qu’une inégalité existe entre ces opérateurs puisque selon leur licence respective, ils ne peuvent fournir le même débit.
La réalité n’est cependant pas du tout la même ; pour l’association, les vitesses promises dans les campagnes publicitaires ne seront jamais obtenues pour certains individus. En effet, le « très haut débit », entendu dans son fonctionnement le plus théorique, est possible grâce à deux antennes ; or, celles ci ne sont destinées qu’aux grandes villes. La 4G pour tous relève donc, au travers de ces arguments avancés par l’UFC-Que Choisir, de l’utopie.
La nécessité de démystifier les campagnes des opérateurs
L’association de défense des consommateurs, au terme de son étude sur les débuts de la 4G, a donc décidé d’actionner un recours devant le juge pour faire cesser ces pratiques commerciales trompeuses de certains opérateurs (Orange et SFR).
Parallèlement, l’UFC-Que Choisir souhaiterait « garantir aux consommateurs la transmission par les opérateurs d’informations claires et pertinentes sur les offres 4G proposées ». Pour ce faire, elle demande à l’ARCEP de :
- Créer un observatoire de la 4G afin d’examiner la couverture de ce réseau
et
- Imposer aux opérateurs de distinguer dans les cartographies de la 4G qu’ils proposent aux consommateurs les zones selon les débits maximums théoriques que les technologies qui les couvrent autorisent.
L’inimitié entre l’association UFC- Que Choisir et les opérateurs téléphoniques
Outre ce litige concernant la couverture et les débits du réseau 4G de certains opérateurs, l’UFC-Que Choisir a jeté un pavé dans la mare puisqu’elle a reproché et accusé les opérateurs téléphonique (dans leur globalité) de « dégrader volontairement les conditions d’utilisation de la 3G “pour valoriser artificiellement la 4G“ et forcer les migrations des clients vers les offres correspondantes »
Un opérateur visé en particulier ? Selon l’association, l’opérateur Free reste plus que jamais la lanterne rouge tant sur son propre réseau que sur un réseau itinérant.
L’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) pourrait être saisie par l’association des consommateurs pour mettre en place des exigences sur une qualité de service minimal pour la 3G.
Cependant, l’opérateur le plus compétitif sur le marché en terme de prix ne veut pas en rester là et vient de saisir la justice, estimant que l’étude réalisée par l’association est « partielle et partiale avec une méthodologie très contestable ». Pour lui, l’association, au travers de tous ces recours, tente d’accroître sa notoriété au détriment des opérateurs et en l’occurrence, au détriment de Free.
La réplique de l’UFC-Que Choisir ne s’est pas fait attendre puisqu’elle vient de lancer une application permettant au consommateur de juger lui même de la qualité de réseau ; ce qu’elle a appelé une participation à « l’observatoire de la couverture de l’Internet mobile » pour éviter de se faire accuser de partialité.
Aux vues de ces affaires, l’UFC-Que Choisir n’est pas prête de laisser tranquille les opérateurs téléphoniques ; surtout ci ces derniers ne tiennent pas leurs promesses.
SOURCES
BELOUEZZANE (S.), « L’UFC dépose plainte contre Orange et SFR pour pratiques commerciales trompeuses », lemonde.fr, publié le 05.11.2013, consulté le 05.11.2013
Disponible sur : http://www.lemonde.fr/technologies/article/2013/11/05/l-ufc-depose-plainte-contre-orange-et-sfr-pour-pratiques-commerciales-trompeus_3508215_651865.html
CHICHEPORTICHE (O.), « 4G : Couverture, débits, l’UFC Que Choisir attaque Orange et SFR », zdnet.fr, publié le 05.11.2013, consulté le 05.11.2013
Disponible sur : http://www.zdnet.fr/actualites/4g-couverture-debits-l-ufc-que-choisir-attaque-orange-et-sfr-39795304.htm
GAVOIS (S.), « Rififi autour de la 4G : l’UFC-Que Choisir dépose plainte contre Orange et SFR », pcimpact.com, publié le 05.11.2013, consulté le 05.11.2013
Disponible sur : http://www.pcinpact.com/news/84238-rififi-autour-4g-ufc-que-choisir-depose-plainte-contre-orange-et-sfr.htm
ANONYME, « 4G, ou les promesses non tenues : l’UFC-Que Choisir dépose plainte », quechoisir.org, publié le 05.11.2013, consulté le 05.11.2013
ANONYME, « 3G dégradée au profit de la 4G ? Free porte plainte contre l’UFC-Que Choisir », cnetfrance.fr, publié le 20.11.2013, consulté le 20.11.2013
Disponible sur : http://www.cnetfrance.fr/news/3g-degradee-au-profit-de-la-4g-free-porte-plainte-contre-l-ufc-que-choisir-39795681.htm
Association UFC-Que Choisir, « De l’écart entre promesses et réalité : un indispensable et urgent encadrement du déploiement de la 4G en France », quechoisir.org, publié le 05.11.2013, consulté le 20.11.2013
Disponible sur : http://www.quechoisir.org/