CASS – 1ÈRE CIVILE, 24 AVRIL 2013, N° 11-19091, M.X ET A. C/ STÉ TF1

La Cour de Cassation avait précédemment jugé dans un arrêt en date du 3 juin 2009 que la participation à une émission de téléréalité devait être régie par un contrat de travail. A la suite de cela, certains des participants ont souhaité obtenir davantage que la rémunération prévue par un contrat de travail et ont soutenu qu’ils étaient des artistes interprètes au sens de l’article L 212-1 du Code de la  Propriété Intellectuelle. La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 24 avril 2013, confirme de nouveau la qualification de salarié à ces participants, mais leur refuse cependant la qualification d’artiste interprète.

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