COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE – AUDIENCE PUBLIC, 22 OCTOBRE 2013, MOHAMED X. / MINISTÈRE PUBLIC

Par deux arrêts du 22 octobre 2013, la Cour de cassation vient redessiner les pouvoirs des magistrats du parquet en terme de géolocalisation lors d’une enquête préliminaire. Dans l’espèce qui nous intéresse le mis en examen est poursuivi pour des faits d’association de malfaiteurs en vue de préparation d’actes terroriste. Si la haute juridiction met en exergue que l’atteinte à la vie privée d’une telle mesure nécessite le contrôle d’un juge. On peut y voir planer l’ombre de la Cour européenne des droits de l’homme et de sa jurisprudence quant à l’indépendance des magistrats du parquet.

Télécharger (PDF, Inconnu)