COUR FÉDÉRALE DE TORONTO- 03 DÉCEMBRE 2013, TWHENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION C/ NIHCOLAS HERNANDEZ, JOHN DOE AND JANE DOE

La 20th Century Fox, après avoir obtenu l’autorisation pour déclencher une saisie contrefaçon chez Nicholas Hernandez, ressortissant canadien et administrateur de deux sites internet litigieux, en vue de stopper l’atteinte à son droit d’auteur par la mise à disposition illégale et le partage sur Internet de deux séries télévisées que sont The Simpsons et Family Guy, a déposé une plainte à la Cour fédérale de Toronto qui condamne l’administrateur à verser 10,5 millions de dollars de dommages et intérêts. Un montant exorbitant et surtout inédit s’agissant d’un particulier, toutefois dans l’application de la loi canadienne sur le droit d’auteur, qui illustre bien l’idée que la juridiction canadienne ne transige pas moins sur le respect du copyright qu’aux Etats-Unis.

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