COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE – 03 SEPTEMBRE 2014, C-201/13, JOHAN DECKMYN ET VRIJHEIDSFONDS VZW C/ HELENA VANDERSTEEN E.A.

Le droit d’auteur offre un monopole d’exploitation, qui toutefois n’est pas absolu, comme le rappelle la CJUE, qui se prononce sur l’exception de parodie dans l’arrêt analysé en l’espèce. Par le présent arrêt, la Cour définit la notion de parodie et précise ses conditions d’application. Elle pose le principe selon lequel la parodie ne peut justifier tous les propos et toutes les illustrations. La parodie a donc maintenant ses limites. Ceux qui s’y aventurent dorénavant, ne peuvent les ignorer. Il s’agit alors de s’interroger sur la portée de l’arrêt et l’impact de cette décision, dont l’influence apparaît également pertinente en droit interne eu égard à l’actualité.

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