L’obligation de reprise des chaînes publiques, également nommée régime de must carry fait l’objet de dispositions spéciales dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication électronique. L’article 34-2 instaure une obligation légale pour les distributeurs de service de reprendre et diffuser à leurs frais et gratuitement les programmes des chaînes publiques. Cela en vue de respecter le pluralisme dans les médias. Néanmoins ce régime suscite des interrogations quant à ses conditions d’application et sa portée. Par le jugement du 9 octobre 2004, le tribunal de grande instance de Paris examine si la société Playmédia remplit les conditions pour invoquer le bénéfice du régime de must carry mais surtout il affirme que celui ci ne constitue pas une dérogation absolue à l’application des droits de propriété intellectuelle. L’intérêt de ce jugement réside dans la portée donnée au régime de must carry au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle.