La naissance des drones, aéronefs télécommandés sans pilotes à bord, remonte au XXème siècle. A l’origine les drones ont une vocation exclusivement militaire, mais progressivement, on a assisté au développement de leur usage civil dans des contextes très variés.

Dans de nombreux domaines, les drones connaissent un essor fulgurant. Au fil de l’actualité, des utilisations les plus variées fleurissent : on peut citer en exemple la SNCF qui envisageait d’investir dans les drones afin d’assurer la surveillance des voies. Les sociétés Amazone ou encore Domino’s pizza, quant à elles, envisagent d’assurer les livraisons de leurs commandes par drone.
Aujourd’hui les drones ont le vent en poupe et le Consumer Electronics Show (CES), sur les objets « high tech », qui s’est déroulé à Las Vegas au début du mois de janvier fut l’occasion de le prouver.
Cependant le revers de la médaille est que les drones soulèvent de nombreuses problématiques juridiques à l’instar des nombreux survols des centrales nucléaires au cours de l’année 2014, ou encore le récent survol du palais de l’Elysée, survenu le 20 janvier 2015.
Dès lors, une mise au point s’avère nécessaire sur les droits et les devoirs des citoyens possédants un drone.

Quels sont les textes applicables en France concernant les drones civils ?

Il s’agit de deux règlements datant du 11 avril 2012 relatifs à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités des personnes qui les utilisent.
Les règlements distinguent les drones de loisir appelé les « aéromodèles » et les drones utilisés à des fins professionnelles que le règlement appelle les drones à « activité particulière ».  Ainsi il existe sept catégories de drones différentes (A à G) classés selon leurs poids et leur utilisation.

Les drones de loisir : les règles posées par les arrêtés du 11 avril 2012

Concernant les drones de loisir, nul besoin d’obtenir des autorisations auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), l’organisme français s’occupant de la gestion du trafic aérien civil. Toutefois certaines règles élémentaires sont obligatoires si vous possédez un drone de loisir, qu’il soit équipé d’une caméra ou pas, sous peine de sanctions.

• Tout d’abord, le survol des zones urbaines est interdit, qu’il s’agisse d’une grande, moyenne ou petite agglomération

Au début de l’année 2014, ce qui aurait pu être perçu comme un banal survol de la ville de Nancy avait opéré une piqure de rappel de la réglementation en vigueur.  Il s’agissait d’un jeune nancéien qui avait filmé les monuments principaux de sa ville, avant de les partager sur diverses plateformes de partage sur le Web. Il avait été poursuivi pour mise en danger de la vie d’autrui et non respect de la réglementation et avait écopé de 400 euros d’amende.

• A cela il faut ajouter que tout survol de rassemblements de personnes ou d’animaux est également interdit

Cela signifie que le survol de la foule est interdit par exemple pendant un concert, manifestation, ou encore d’une plage en été.

• Puis il est formellement interdit de voler à une distance supérieure à 150 mètres et il faut systématiquement conserver le contrôle de votre appareil en vue directe. (Article 2 et 8 de l’arrêté du 11 avril 2012).

• Autre règle très importante : il est impératif de veiller au respect de la vie privée des personnes vous entourant.

Effectivement les drones multiplient les risques d’atteintes à la vie privée tout comme les risques de captations et de diffusions des données personnelles, ce qui justifie l’interdiction de survoler des zones urbaines ainsi que les rassemblements de personnes. De ce fait le Code de l’aviation civile prévoit que si il est possible de réaliser des prises de vues, celles-ci doivent avoir une finalité exclusivement privée. Autrement dit tout usage commercial, publicitaire ou professionnel est interdit.
A noter qu’il y a une tolérance pour le partage sur les réseaux sociaux tant que l’usage qui en est fait n’est pas commercial.

• Finalement, il faut ajouter que les survols des zones proches des aérodromes est formellement interdit.

Effectivement cette interdiction se justifie par le fort risque de collisions dans les zones pouvant accueillir les avions, hélicoptères, planeurs ou encore les ULM.
Des dérogations pouvant toutefois être accordées dans certaines conditions strictes.

La DGAC a mis au point un document au format PDF qui récapitule les 10 règles principales à respecter si vous possédez un drone de loisir.

Les particularités concernant les drones professionnels

Les drones sont considérés comme étant professionnels à partir du moment ou un travail aérien à lieu à l’instar de prises de vues destinées à être commercialisées. Ces drones sont qualifiés de drones à « usage particulier » dans les arrêtés du 11 avril 2012.
Un certain nombre de scénarios différents ont été établis par la DGAC en fonction du poids ainsi que du lieu de vol du drone. En fonction de son scénario de vol, une réglementation spécifique est ainsi prévue. En tout état de cause un certain nombre de règles prévues pour les drones de loisir se recoupent avec les drones à « usage particulier ». Par exemple la hauteur maximum de survol pour le drone est également de 150 mètres maximum.

A cela s’ajoute des règles générales qui s’appliquent, quelque soit le scénario de vol applicable à sa situation.

• Concernant le télépilote, défini comme celui qui commande le drone, celui-ci se doit de passer un certificat d’aptitude théorique, après avoir suivi une formation afin d’obtenir ce certificat (la formation peut être effectuée dans un établissement compétent ou le pilote peut s’auto entrainer).

• Le drone, quant à lui, devra être équipé de sécurités supplémentaires comme un capteur barométrique permettant d’indiquer l’altitude ainsi qu’un dispositif d’atterrissage forcé.

• L’exploitant du drone, défini comme toute personne morale ou physique responsable de l’organisation ou de la pratique de l’activité particulière avec cet aéronef télé-piloté, doit rédiger un manuel d’activité particulière (il s’agit de décrire ses activités ainsi que son matériel) et ce manuel doit être envoyé à la direction de la sécurité de l’aviation civile interrégionale (DGAC/IR).

• L’exploitant du drone doit également contracter une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

La France, pays précurseur dans l’encadrement des drones

« La France est le premier pays au monde à avoir autorisé les drones civils à évoluer dans son espace aérien » affirme Frédéric Cuvillier, l’ancien secrétaire d’État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche sous le gouvernement Valls I.
Les deux arrêtés précités datant du 11 avril 2012 ont fourni un cadre juridique inédit à l’utilisation civile des drones. Par comparaison, il a fallu attendre le 30 décembre 2013 pour que la Federal Aviation Association (FAA), autorise la réalisation d’essais de drones civils sur six sites aux états unis.
Ainsi les arrêtés du 11 avril 2012 offrent un cadre souple et adaptable. Depuis la publication des arrêtés en 2012 un certain nombre d’évolutions ont eu lieu : depuis le début de l’année 2015 les arrêtés ont été assouplis notamment en ce qui concerne le drone de loisir équipé d’une caméra.

SOURCES :

– arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, version consolidée au 27 janvier 2015

– arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, version consolidée au 27 janvier 2015

– POIDEVIN (B.) et VANCOSTENOBLE (C.), « Drones : Responsabilité pénale, vie privée et données personnelles », Expertises, Avril 2014, n° 390, pp.141-144

– Ministère de l’écologie du développement durable et de l’énergie « Drones civils : loisir ? Aéromodélisme ? Activité professionnelle », developpement-durable.gouv.fr, mis en ligne le 30 avril 2014, consulté le 23 janvier 2015, <http://www.developpement-durable.gouv.fr/Drones-civils-loisir-aeromodelisme>

– PNJ Drone, « Guide d’utilisation de drone pour pilote amateur », pnj-cam.com
<http://www.pnj-cam.com/img/cms/Guide_Drone.pdf>

– LE ROCHE (M.), « Drones civils : que dit la loi ? », france3-regions.francevinfo.fr, mis en ligne le 19 novembre 2014, consulté le 23 janvier 2015, <http://france3-regions.francetvinfo.fr/limousin/2014/11/19/drones-civils-que-dit-la-loi-595792.html>