COUR D'APPEL DE PARIS, PÔLE 5, CHAMBRE 2, N°13/23231, 10 OCTOBRE 2014, MARIANNE X C/ SOCIÉTÉ PPL ET SONY

Bien que la Cour d’Appel de Paris ait dégagé trois critères de distinction entre l’artiste-interprète et l’artiste de complément dans un arrêt de principe du 18 février 1993, tels que l’importance du rôle, l’absence d’originalité de la prestation et l’anonymat, « qui furent repris ultérieurement et constamment par la jurisprudence », cet arrêt semble contredire sa propre jurisprudence. La Cour semble ici refuser de reconnaître la qualité d’artiste-interprète uniquement selon l’absence du critère de l’originalité de la prestation ce qui vient réduire drastiquement le champ d’application de législation sur l’artiste-interprète.

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