TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE – ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ – 1ER OCTOBRE 2014, ADÉLAÏDE C/ M6, TV PRESSE PRODUCTION, JACQUES BARINET PRODUCTION, CHRISTOPHER P.

Le Tribunal de grande instance de Paris a dans une ordonnance de référé du 1er octobre 2014 limité le droit à la vie privée. En effet tout en se basant sur l’article 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, le tribunal estime qu’en l’espèce il n’y a pas violation du droit à la vie privée et du droit à l’image de la plaignant du à une présomption de consentement prouvé par les accusés. Ainsi via cet ordonnance de référé, le tribunal de grande instance déboute la plaignante de l’ensemble de ses demandes.

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