Comme à son habitude, le fournisseur d’accès Free plaide la nullité de l’acte introductif d’instance au motif qu’une signature électronique a été apposée sur la déclaration au greffe, laquelle s’est faite via un mandat de représentation liant le requérant à la SAS DemanderJustice. Il semble que les décisions des tribunaux soient aussi nombreuses que contradictoires sur ce point. Outre les conditions de forme, le requérant estime que le fournisseur d’accès n’a pas respecté son obligation de résultat, au regard du contrat qui a été souscrit.