Le 24 septembre 2015, la Commission Européenne a lancé une consultation publique portant sur le blocage géographique et sur les autres formes de restrictions basées sur des critères géographiques.

Cette consultation a pour objectif de recueillir l’avis des intéressés sur les entraves commerciales injustifiées qui empêchent d’acheter et de vendre des produits au sein de l’Union Européenne.

Elle fait également suite à l’ouverture, au mois d’août dernier, de la consultation publique sur la directive Câble et satellite, qui porte déjà, en partie, sur le filtrage géographique présent sur le territoire européen, et qui a pris fin le 16 novembre 2015.

L’ensemble de ces consultations entrent dans le cadre de la création du marché numérique unique, l’une des priorités de la Commission Européenne sous la présidence de Jean-Claude Juncker, dont l’objet est de supprimer les obstacles afin d’exploiter pleinement les possibilités offertes par l’Internet et de faire en sorte que les libertés régissant le droit de l’Union Européenne s’appliquent également au numérique.

Ainsi,  l’objectif de Bruxelles est de lever les barrières frontalières qui peuvent exister entre les différents services en ligne, et ce afin que chaque citoyen européen puisse profiter des mêmes services quelque soit l’endroit où il se trouve au sein du territoire de l’Union.

Cependant, pour mettre en œuvre cette stratégie, le gendarme de l’Europe doit faire face à plusieurs obstacles dont la problématique du principe de territorialité du droit d’auteur et les entraves commerciales injustifiées actuellement en vigueur.

L’épineuse question de la territorialité du droit d’auteur

En effet, pour la mise en place de sa stratégie numérique, l’exécutif européen se heurte à la problématique ancienne de la territorialité du droit d’auteur, en général, et du blocage géographique, en particulier.

A l’heure actuelle, ce principe permet aux auteurs de limiter l’attribution de leurs œuvres à un territoire déterminé ce qui suscite de vives critiques puisque de telles restrictions paraissent injustifiées.

Jusqu’ici, les auteurs peuvent faire le choix de vendre ou non les droits détenus sur un programme, dans un ensemble de pays, via un système de licences distinctes, ce qui conduit à créer une situation fragmentée au sein de l’Union Européenne, avec des programmes audiovisuels accessibles dans un pays et non dans un autre.

Pour répondre à ces difficultés, la Commission européenne souhaite donc, comme pour le commerce en ligne, limiter le blocage géographique (ou « géoblocking ») afin que la consommation de biens culturels, tels que des services, de la musique, des films ou des événements sportifs, soit possible pour tous les consommateurs, où qu’ils se trouvent en Europe, et aux mêmes conditions.

En pratique, la pratique du blocage géographique permet d’accepter ou de refuser l’accès à un contenu en fonction de l’adresse IP du demandeur, ce qui peut paraitre condamnable.

Sur ce point, la Commission européenne a déjà agi, adressant une communication des griefs à Sky UK, opérateur de télévision par satellite britannique, et a six grands studios américains, estimant qu’ils imposent des restrictions contractuelles empêchant l’accès aux services du bouquet de chaînes de Sky UK aux abonnés se trouvant en-dehors des frontières du Royaume-Uni et de l’Irlande, ce qui serait contraire aux règles de la concurrence.

Par le biais de cette décision, la Commission européenne reconnait de possibles abus au droit de la concurrence, avec l’existence d’indices laissant penser que les entreprises, présentes sur le territoire de l’Union Européenne, érigent elles-mêmes des obstacles en vue de fragmenter le marché unique.

Pour ce faire, elles insèrent, dans des accords de distribution, des restrictions contractuelles empêchant les détaillants de vendre à des clients, établis sur le territoire communautaire, des biens ou des services achetés dans un autre pays de l’Union Européenne.

Pour faire face à ces abus, l’exécutif européen a mis en place une enquête sectorielle portant sur l’application du droit de la concurrence dans le domaine du commerce électronique.

La volonté de mettre fin à des entraves commerciales injustifiées

L’autre point majeur de ces consultations publiques portant sur le blocage géographique et les autres restrictions connexes au droit de la concurrence, est de mettre fin à des entraves commerciales injustifiées.

En effet, la consultation vise à recueillir l’avis des intéressés sur les entraves commerciales injustifiées qui empêchent d’acheter des produits et services à l’intérieur de l’Union Européenne.

Par exemple, cela concerne le cas où des clients se verraient facturer des prix différents ou proposer une gamme différente de produits en fonction de l’endroit où ils vivent.

Néanmoins, la consultation de septembre 2015 ne porte pas sur le contenu protégé par le droit d’auteur ni sur les pratiques en matière d’octroi de licences sur le contenu.

A ce jour, la réglementation interdit toute discrimination sur la base du lieu de résidence ou de la nationalité du consommateur, que ce soit dans l’environnement en ligne ou dans l’environnement hors ligne, sauf si cette discrimination se justifie par des critères objectifs et promeut la libre circulation des produits et services au travers des frontières.

Cependant, actuellement, les entreprises imposent souvent des restrictions ou appliquent des conditions différentes aux clients potentiels en fonction de ces critères liés au lieu de résidence ou à la nationalité.

Sur ce point, selon M. Andréas Ansi, vice-président de la Commission européenne pour le marché unique numérique : « Le blocage géographique a trop souvent pour effet de rediriger ou de bloquer les consommateurs en fonction de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, ce qui ne contribue pas à la promotion du commerce électronique car cela frustre les consommateurs et contribue encore moins au développement du commerce électronique transfrontalier qui est dans l’intérêt des consommateurs comme dans celui des entreprises ».

Celui-ci estime donc que le blocage géographique est l’une des manifestations les plus visibles de la non-Europe, en matière de commerce électronique, dans le marché unique.

Pour faire face à ces problématiques, l’exécutif européen a pour objectif de préparer, au premier semestre 2016, des propositions législatives visant à mettre fin au blocage géographique injustifié, et qui pourraient prendre la forme d’une modification ciblée de la réglementation du commerce électronique ainsi que du cadre instauré par l’article 20 de la directive sur les services, contribuant au déploiement de la stratégie pour le marché intérieur.

Plus largement, la Commission Européenne souhaite réformer le droit d’auteur dans un sens plus favorable aux consommateurs afin d’améliorer l’accessibilité transfrontalière des services et contenus qu’il protège, tout en reconnaissant que la territorialité est inhérente à son existence.

Par conséquent, à l’aube de l’année 2016, le gendarme de l’Europe souhaite donc répondre, du mieux possible, aux différentes problématiques liées au blocage géographique, celui-ci étant incompatible avec sa priorité de bâtir un marché numérique unique au sein de l’Union Européenne.

SOURCES

– ANONYME, «Marché unique numérique: Les enjeux», www. toutel’europe.eu, publié le 25 juin 2015

<http://www.touteleurope.eu/actualite/marche-unique-numerique-les-enjeux.html>

– ANONYME, «Bruxelles en guerre contre le blocage géographique de contenus audiovisuels», www.euronews.com, publié le 23 juillet 2015

<http://fr.euronews.com/2015/07/23/bruxelles-en-guerre-contre-le-blocage-geographique-de-contenus-audiovisuels/>

– ANONYME, «Commission Européenne – Communiqué de presse», www.europa.eu, publié le 24 septembre 2015

<http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5704_fr.htm>

– CHAMPEAU G., «Blocage géographique: une consultation qui exclut les droits d’auteur», www.numerama.com, publié le 24 septembre 2015

<http://www.numerama.com/magazine/34296-blocage-geographique-une-consultation-qui-exclut-les-droits-d-auteur.html>

GOSSE N., «Le géoblocking mis en question par la Commission Européenne», www.village-justice.com, publié le 12 novembre 2015

<http://www.village-justice.com/articles/geoblocking-mis-question-par,20836.html>

WERY E., «L’Europe exige un “marché unique numérique”», www.droit-technologie. org, publié le 8 mai 2015

<http://www.droit-technologie.org/actuality-1709/l-europe-exige-un-marche-unique-numerique.html>