Malgré la modification de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 par loi du 15 novembre 2013, qui offre au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) la possibilité d’autoriser le passage sur la TNT gratuite d’une chaîne jusqu’alors payante, l’autorité de régulation de l’audiovisuel n’accepte toujours pas la demande de La Chaine Info (LCI) concernant la modification des modalités de son financement. Mais alors qu’est attendue une décision sur le fond, le Conseil d’Etat rend le 17 juin 2015, une décision basée sur une erreur de procédure de la part du CSA, qui offre une dernière chance à LCI.