COUR FÉDÉRALE DE JUSTICE ALLEMANDE – PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE – 30 AVRIL 2015, EDITEURS DE PRESSE C./ ARD ET NDR

Par un arrêt rendu le 30 avril 2015, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale allemande – BGH)  estime que l’examen effectué par une autorité administrative compétente sur les similitudes d’un concept de portail internet avec un service de presse n’empêche pas un nouvel examen effectué par les tribunaux de concurrence sur la mise en œuvre de ce concept par une application mobile. Par ailleurs, il précise que les similitudes doivent être appréciées dans la globalité de l’offre de l’application mobile, et non pas à partir des contributions prises individuellement.

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