TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 17ÈME CHAMBRE, PRESSE-CIVILE – 7 OCTOBRE 2015, MME LAURE F. C/ SOCIÉTÉ COOL CAT

Jusqu’à présent, il était courant d’annuler les contrats comportant un engagement perpétuel. Pourtant, dans sa décision du 17 octobre dernier, la 17ème Chambre du TGI de Paris décide de ne pas annuler une cession perpétuelle du droit à l’image. Elle décide plutôt de requalifier le contrat en CDI, permettant ainsi aux parties de résilier l’accord à tous moments, ce que vient faire la requérante. Cette décision montre bien ici la volonté du juge de ne pas intervenir quant à la validité du contrat, mais plutôt de l’interpréter, permettant ainsi à la participante de la vidéo d’obtenir une indemnisation.

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